Cour de Cassation · civ3 — 20 février 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE SITUE ... A NICE, A ETE CEDE A LA SOCIETE RESIDENCE DESAMBROIS PAR LES COPROPRIETAIRES ;



QUE LES TRAVAUX DE SURELEVATION ONT ENTRAINE DES DESORDRES DANS LES ANCIENNES PARTIES COMMUNES ET QUE LES COPROPRIETAIRES ORIGINAIRES ONT OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET DE REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ABSENCE DU SYNDIC DE LA COPROPRIETE DANS LA PROCEDURE ET QUI A ETE OPPOSEE PAR LA SOCIETE RESIDENCE DESAMBROIS A L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES TRAVAUX DE SURELEVATION, D'UNE PART, AUX MOTIFS PROPRES QUE CETTE DEMANDE AVAIT PU ETRE VALABLEMENT INTRODUITE ET POURSUIVIE PAR CERTAINS COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, TEL QU'IL EXISTAIT AVANT LA SURELEVATION, ET QUI PRETENDENT AVOIR DROIT A L'INDEMNISATION POUR LE DOMMAGE QU'ILS ONT SUBI DU FAIT DE L'INEXECUTION DE L'ACTE DE CESSION DU DROIT DE SURELEVATION, ET, D'AUTRE PART, AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, SELON LESQUELS, SI, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL, LES COPROPRIETAIRES AVAIENT DEMANDE L'ALLOCATION AU SYNDICAT DES SOMMES RECLAMEES, IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE ET, AU PLUS, D'UNE INADVERTANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU' " UN COPROPRIETAIRE A LE DROIT DE POURSUIVRE UNIQUEMENT LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI EST PERSONNEL ET NE SAURAIT FAIRE SANCTIONNER INDIVIDUELLEMENT LES ATTEINTES A LA COPROPRIETE ", " QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE RESIDENCE DESAMBROIS FAISAIT VALOIR QUE LA MAJEURE PARTIE DES SOMMES RECLAMEES ETAIT AFFERENTE A DES DOMMAGES CAUSES AUX PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, LESQUELLES, DEPUIS LA SURELEVATION, SONT LA PROPRIETE NON SEULEMENT DES PREMIERS COPROPRIETAIRES, MAIS ENCORE DE CEUX DE LA SURELEVATION EDIFIEE PAR LA SOCIETE " ;



QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA JURIDICTION SECOND DEGRE A DENATURE " LES CONCLUSIONS DES ADVERSAIRES DEVANT LE TRIBUNAL, EN DATE DU 2 MAI 1969, LESQUELLES, LOIN DE COMPORTER UNE ERREUR MATERIELLE OU UNE INADVERTANCE EN SOLLICITANT LA CONDAMNATION AU PROFIT DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, NE FAISAIENT QUE TIRER " DE LEUR DEMANDE EN " REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE, LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT NORMALEMENT " ;



 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DEMANDEURS EN REPARATION ONT FONDE LEURS PRETENTIONS SUR LE PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE L'INEXECUTION, PAR LA RESIDENCE DESAMBROIS, DES CONDITIONS DE L'ACTE DE CESSION, ET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LEUR ACTION ETAIT RECEVABLE ;



 QU'EN EFFET, LE POUVOIR QUE LES ARTICLES 7 ET 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, APPLICABLES EN L'ESPECE, CONFERENT AU SYNDIC DE REPRESENTER EN JUSTICE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A L'UN DES COPROPRIETAIRES VICTIME D'UN TROUBLE PERSONNEL, DE POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LES ATTEINTES A LA PROPRIETE COMMUNE ;



 QU'EN SECOND LIEU LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RELEVE QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT " ASSIGNE LA RESIDENCE DESAMBROIS, NON PAS EN TANT QUE MEMBRES DE LA COPROPRIETE OU DU SYNDICAT DUDIT IMMEUBLE, MAIS EN TANT, INDIVIDUELLEMENT CHACUN, QUE COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE EN L'ETAT OU IL SE TROUVAIT AVANT LES TRAVAUX DE SURELEVATION " ;



 QU'ENFIN LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DENATURE LES ECRITURES DES CONSORTS Z... EN ENONCANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE C'ETAIT " MANIFESTEMENT ", AINSI QU'ILS LE FAISAIENT D'AILLEURS PLAIDER ET L'EXPLIQUAIENT AU COURS DES DEBATS, "PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET, AU PLUS PAR INADVERTANCE QUE " LESDITS CONSORTS, AVAIENT " RECLAME, PAR LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 2 MAI 1969, QUE LA SOMME DE 87864 FRANCS ET L'INDEMNITE DE RETARD DE 5300 FRANCS " FUSSENT VERSEES " AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES " ET QUE " CETTE EXPRESSION IMPROPRE " DEVAIT ETRE INTERPRETEE ET RETABLIE, AU RESULTAT DES DEBATS, COMME DESIGNANT INDIVISEMENT ET EXCLUSIVEMENT LES ONZE DEMANDEURS A L'ASSIGNATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE EN CE QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA DAME Y... ROY DE PUYFONTAINE EST INTERVENUE A LA PROCEDURE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, IL ECARTE NEANMOINS, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE, DE CE CHEF, PAR LA SOCIETE RESIDENCE DESAMBROIS, ET DECLARE UNE TELLE INTERVENTION RECEVABLE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION EST FORMEE " PAR REQUETE " ET QUE, SUIVANT LA DEMANDERESSE EN CASSATION, LA RAISON D'ETRE DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, EDICTEE PAR LA LOI RESIDE DANS LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERVENTION EMANE D'UN TIERS DONT LE NOM PARAIT POUR LA PREMIERE FOIS DANS L'INSTANCE, DE SORTE QUE LE LEGISLATEUR A EXCLU LA FACULTE DE FORMER UNE SEMBLABLE DEMANDE INCIDENTE PAR VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS, PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE, POUR IMPOSER UNE REQUETE QUI DOIT ETRE PRESENTEE A LA JURIDICTION SAISIE ET SIGNIFIEE AUX AVOUES DE LA CAUSE ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION FORMEE PAR DAME Y... ROY DE PUYFONTAINE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES A L'AVOUE DE LA SOCIETE RESIDENCE DESAMBROIS, CES ECRITURES NECESSAIREMENT SOUMISES A LA JURIDICTION REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



 QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RESIDENCE DESAMBROIS A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SES CO-CONTRACTANTS, AUX MOTIFS QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE AUX PLANS DEPOSES ET AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES N'AVAIT JAMAIS ETE DEMANDE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE DELIVRE, MALGRE LES AFFIRMATIONS CONTRAIRES DE LA SOCIETE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, " QU'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A BEL ET BIEN ETE DELIVRE PAR LE MAIRE DE NICE, LE 30 JUIN 1961 ", ET " EST VISE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE RESIDENCE DESAMBROIS, QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI S'EST CONTREDITE " " ET QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ENTACHE SA DECISION, LAQUELLE MANQUE DE BASE LEGALE, D'UNE DENATURATION EVIDENTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE " ;



 MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, SUR LE CERTIFICAT LITIGIEUX, ENTERINE LES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ;



 QUE, DANS CE DOCUMENT, L'EXPERT X... : 1ER QUE LE CHEF DU SERVICE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE LA VILLE DE NICE LUI A DECLARE :

 " LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF, TENDANT A LA MODIFICATION DE LA DISTRIBUTION INTERIEURE, A FAIT L'OBJET DE DIFFERENTES OBSERVATIONS QUI N'ONT PAS ETE SATISFAITES LE CERTIFICAT DE CONFORMITE N'A JAMAIS ETE SOLLICITE IL SERAIT SUBORDONNE A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF CI-DESSUS MENTIONNE " ;

 2EME QUE LE MAIRE DE NICE LUI A ECRIT " QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE N'A JAMAIS ETE DEMANDE " ;



 3EME QUE, LA SOCIETE RESIDENCE DESAMBROIS LUI AYANT COMMUNIQUE " UN CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI PARAISSAIT CORRECT, AVEC LE TAMPON DE LA MAIRIE ", IL S'EST ADRESSE A NOUVEAU AU MAIRE DE NICE QUI A FAIT REPONDRE, PAR L'INGENIEUR EN CHEF DU CONTROLE GENERAL DE LA CONSTRUCTION, " QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DE LA SURELEVATION EDIFIEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DESAMBROIS " N'AVAIT PAS " ETE SOLLICITE " ET QUE LE DOSSIER AVAIT ETE " CLASSE SANS SUITE, L'INTERESSEE N'AYANT PAS REPONDU " AUX " CONVOCATIONS RECOMMANDEES " ;



 4EME QU'AU BUREAU DU CONTENTIEUX DE LA VILLE DE NICE, IL LUI A ETE DECLARE QUE " DANS LE CAS OU LE CERTIFICAT EN QUESTION AURAIT ETE ACCORDE OFFICIELLEMENT, ON EN TROUVERAIT UNE COPIE OU TOUT AU MOINS L'ENREGISTREMENT " ;



ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QU'ELLE S'EST APPROPRIEE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT ET A, SANS SE CONTREDIRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE N'AVAIT PAS ETE DELIVRE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE