Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 24 janvier 1973
- ECLI
- 6079411b9ba5988459c40578
- Date
- 24 janvier 1973
proprietevoisinageconstructiondommages causes a un immeuble voisinreparationchargepropriete de l'immeuble en constructionresponsabilite civilefauteimmeubletrouble a un immeuble voisintroubles aux immeubles voisinsproprietaires de l'immeuble en constructiontroubleproprietaire du fonds d'ou emane le troublearchitecte entrepreneurresponsabiliteresponsabilite a l 'egard des tiersdesordres occasionnes a un immeuble voisinfautes de conception et de construction
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 24 janvier 1973
- Matière
- propriete
Référence
6079411b9ba5988459c40578
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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