Cour de Cassation · civ3 — 4 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL EMPHYTEOTIQUE DEUX PARCELLES DE TERRE A DAME X..., POUR UNE DUREE DE TRENTE TROIS ANS, COMMENCANT A COURIR LE 1ER OCTOBRE 1964, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 400 FRANCS L'HECTARE DE VIGNE PLANTEE, ET QUE LA PLANTATION DE VIGNES A ETE REALISEE AU COURS DE L'ANNEE CULTURALE 1967-1968 ;



 ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A CET ARRET QUI LA CONDAMNE A PAYER LES REDEVANCES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1964 D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE RELATIVE A LA FIXATION DU LOYER ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE LES INTERPRETATIONS OPPOSEES DES PARTIES, RELEVE QUE, PRISE A LA LETTRE, LA CLAUSE LITIGIEUSE AURAIT POUR EFFET DE LAISSER LE PAYEMENT OU LE NON-PAYEMENT DE LA REDEVANCE A L'ENTIERE DISCRETION DE L'EMPHYTEOTE, SOIT EN NE PLANTANT PAS, SOIT EN EFFECTUANT UNE AUTRE PLANTATION QUE LA VIGNE AINSI QUE LE BAIL LUI EN LAISSAIT LA POSSIBILITE ;



QU'ELLE EN DEDUIT QUE PAR " HECTARE DE VIGNE PLANTEE ", IL FAUT ENTENDRE " SURFACE CULTIVABLE " ;



QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE SE LIVRER A L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE SUSVISEE, RENDUE NECESSAIRE PAR SON AMBIGUITE, DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION ;



QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA DEMANDE DES BAILLEURS ETAIT CONTRAIRE A L'USAGE SELON LEQUEL LE LOYER D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE DE VIGNE N'ETAIT PREVU QU'A PARTIR DE LA TROISIEME FEUILLE, RAISON POUR LAQUELLE EN L'ESPECE LE BAIL AVAIT ETE CONSENTI POUR UNE DUREE DE TRENTE TROIS ANS ;



 MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE BAIL PRECISE QU'IL PREND EFFET DU 1ER OCTOBRE 1964, QUE LE LOYER SERA PAYABLE D'AVANCE, QU'IL SERA INDEXE SUR LE PRIX DU VIN, TEL QU'IL EST FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, L'INDICE DE BASE ETANT CALCULE SUR L'ANNEE CULTURALE 1964-1965, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LA PRETENTION DE DAME X... ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



 QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA