Cour de Cassation · civ2 — 4 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, FORMEE PAR LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME CONTRE ALBERT X... ET FONDEE SUR CE QUE CE DERNIER AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LORSQU'A L'AUDIENCE FIXEE POUR LE DEBAT ORAL LE DEMANDEUR REQUIERT JUGEMENT PAR DEFAUT CONTRE LE DEFENDEUR QUI NE COMPARAIT PAS, LES FAITS EXPOSES VERBALEMENT PAR LE DEMANDEUR SONT REPUTES RECONNUS ;



 MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETENANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 96 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS PRESUMENT LEGALEMENT UN PREJUDICE TOUT AU MOINS MORAL CAUSE AU CNACA DANS SA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'OCCURRENCE, L'INFRACTION DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE N'ETANT PAS PREVUE PAR LE CODE PRECITE ;



 QUE LE TRIBUNAL AYANT AINSI STATUE, SANS ECARTER AUCUN DES FAITS ENONCES DANS LA DEMANDE DU COMITE NATIONAL, PAR UN MOTIF DE DROIT NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 OCTOBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATH