Cour de Cassation · civ1 — 10 avril 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON X... DE MONY EST DECEDE LE 12 JANVIER 1926, LAISSANT COMME HERITIERS SON FILS ET SES SIX FILLES ;



QUE CELLES-CI DEMEURENT AUJOURD'HUI SEULES HERITIERES APRES LE DECES DE LEUR FRERE ET EXERCICE PAR DEUX D'ENTRE ELLES DU RETRAIT SUCCESSORAL SUR LES DROITS DUDIT FRERE ;



 QUE L'INDIVISION NE COMPREND PLUS QUE LE DOMAINE DE GUDANES, SIS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARIEGE ;



 QU'A LA DEMANDE DE L'UNE DES HERITIERES, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE AUX FINS DE DELIMITER LE DOMAINE ET DE RECHERCHER S'IL EST PARTAGEABLE EN NATURE ;



 QUE LES EXPERTS A... CONCLU QUE LE DOMAINE A UNE SUPERFICIE DE 10025 HECTARES, 62 ARES, 95 CENTIARES ET EST PARTAGEABLE EN NATURE ;



 QUE QUATRE DES HERITIERES, XAVIERE, HENRIETTE, JULIETTE ET ELISABETH X... DE MONY ONT CONTESTE CES CONCLUSIONS, SOUTENANT QUE LE DOMAINE A UNE SUPERFICIE DE 17472 HECTARES, 55 ARES, 11 CENTIARES, ET ONT DEMANDE, POUR L'ETABLIR, UNE NOUVELLE EXPERTISE ;



 QUE LES DEUX AUTRES HERITIERES, MARIE-LOUISE Y..., AUJOURD'HUI VEUVE DE CHAUMONT-QUITRY ET FRANCOISE Y..., EPOUSE DE BOURBON-CHALUS ONT DEMANDE LE PARTAGE EN NATURE DU DOMAINE, TEL QUE LES EXPERTS L'AVAIENT DELIMITE ET PROPOSAIENT DE L'ALLOTIR, DECLARANT ABANDONNER A LEUR QUATRE COHERITIERES LA PROPRIETE DES QUELQUE 7000 HECTARES SUPPLEMENTAIRES, SI CELLES-CI PARVENAIENT A LES RECOUVRER;



QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET DONNE ACTE A VEUVE DE CHAUMONT-QUITRY ET AUX EPOUX DE Z... " DE CE QU'ILS DECLARENT ABANDONNER AUX DEMOISELLES Y... TOUS LEURS DROITS SUR LES PARCELLES DEPENDANT DU DOMAINE DE GUDANES ET NON COMPRISES DANS LE LOTISSEMENT ETABLI PAR LES EXPERTS " ;



ATTENDU QUE XAVIERE, HENRIETTE ET JULIETTE X... DE MONY ONT FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A AINSI STATUE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ORDONNANT LE PARTAGE EN NATURE, ENTRE LES SIX HERITIERES DE LEON X... DE MONY, DU DOMAINE DE GUDANES, TEL QU'IL A ETE DELIMITE PAR LES EXPERTS, ET DONNANT ACTE A VEUVE DE CHAUMONT-QUITRY ET A DAME DE Z... DE L'ABANDON QU'ELLES FONT AUX TROIS DEMANDERESSES AU POURVOI ET A ELISABETH Y... DE TOUTES LES PARCELLES SUPPLEMENTAIRES QUI POURRAIENT ETRE RECOUVREES, NE FAIT AUCUN GRIEF AUXDITES DEMANDERESSES ;



 QUE, DES LORS, A DEFAUT D'INTERET, LEUR POURVOI EST IRRECEVABLE PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS