Cour de Cassation · civ2 — 24 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE AUTOROUTE ET DE NUIT, PASCARD, QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, HEURTA RISS, LEQUEL REJOIGNAIT A PIED SA VOITURE APRES AVOIR VERIFIE QUE LES OCCUPANTS D'UN VEHICULE QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE DANS LE FOSSE ETAIENT INDEMNES ;



 QUE, BLESSE, RISS A RECLAME A PASCARD ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA ZURICH " LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE RISS ET PASCARD D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CE DERNIER, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR UNE PORTION D'AUTOROUTE OU LA VITESSE N'ETAIT PAS LIMITEE ET QUE L'ACCIDENT SERAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE RISS, LEQUEL AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE R 43-2 DU CODE DE LA ROUTE QUI INTERDIT L'ACCES DES AUTOROUTES A LA CIRCULATION DES PIETONS ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE RISS QUI AVAIT " EMPRUNTE SANS LA MOINDRE PRECAUTION LA CHAUSSEE DE L'AUTOROUTE ET S'Y ETAIT ENGAGE EN MARCHANT DE FRONT AVEC DEUX PASSAGERS DE SA VOITURE ", L'ARRET CONSTATE QUE PASCARD, SOUS UNE PLUIE BATTANTE, CIRCULAIT A UNE ALLURE DE 90 KM/H EN UTILISANT SES FEUX DE CROISEMENT ET ENONCE QUE SA VITESSE " NE LUI PERMETTAIT PAS DE S'ARRETER DANS LA LIMITE DE SA VISIBILITE, ALORS QU'IL LUI AURAIT SUFFI D'UN TRES LEGER ECART A GAUCHE POUR EVITER L'ACCIDENT S'IL AVAIT ROULE MOINS VITE " ;



 ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT A BON DROIT ADMIS QUE L'USAGER D'UNE AUTOROUTE N'ETAIT PAS DISPENSE D'OBSERVER LES REGLES GENERALES DE LA CIRCULATION ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ONT PU DEDUIRE QUE PASCARD AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE DE RISS, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;



 D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA FAUTE COMMISE PAR RISS PRESENTAIT POUR PASCARD LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE QUI DOIT S'APPRECIER IN CONCRETO ET, PARTANT DE NE PAS L'AVOIR EXONERE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT JUSTIFIE SA DECISION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PLUS A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ET QU'ELLE NE L'A PAS FAIT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY