Cour de Cassation · civ1 — 9 octobre 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 5 JANVIER 1970, LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE A REFUSE D'ADMETTRE GEORGES X... SUR LA LISTE DU STAGE DES AVOCATS AUDIT BARREAU POUR LE MOTIF QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION INCOMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE NICE PREVOYANT QUE NE PEUVENT ETRE ADMIS CEUX QUI DEPUIS MOINS DE CINQ ANS AVANT LEUR DEMANDE D'ADMISSION ONT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE ;



 QUE, SUR APPEL DE X... ET REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL CONCLUANT A L'INFIRMATION DE LA DELIBERATION ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A INFIRME LADITE DELIBERATION ET DECIDE QUE X... DEVAIT ETRE ADMIS AU STAGE DU BARREAU DE NICE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSMENTIONNE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, APPLICABLE A LA CAUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DE L'ARTICLE 47 DU DECRET PRECITE QUE " SEUL LE PROCUREUR GENERAL EST EN DROIT DE DEFERER LE REGLEMENT INTERIEUR D'UN ORDRE A LA COUR D'APPEL DONT DEPEND CET ORDRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ANNULER UNE TELLE DISPOSITION QU' APRES AUDITION DU BATONNIER " ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE, CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TEXTE DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR NE CREE PAS UNE INCOMPATIBILITE NOUVELLE, QU'IL NE FERME PAS DEFINITIVEMENT, POUR L'AVENIR, LA POSSIBILITE A UN ANCIEN COMMERCANT DE S'INSCRIRE AU BARREAU, MAIS A SEULEMENT POUR BUT DE LUI FAIRE SUBIR UN TEMPS D'EPREUVE DE CINQ ANS POUR ETRE ASSURE QUE L'ANCIEN COMMERCANT QUI SOLLICITE SON INSCRIPTION AU BARREAU NE SERA PAS POURSUIVI EVENTUELLEMENT POUR DETTES COMMERCIALES DEVANT UNE JURIDICTION CONSULAIRE ;



MAIS ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AU PROCUREUR GENERAL SEUL DE DEMANDER LA NULLITE ERGA OMNES DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR D'UN BARREAU QUI LUI PARAITRAIENT CONTRAIRES A LA LOI, TOUT INTERESSE PEUT, A L'OCCASION D'UN LITIGE L'OPPOSANT AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS, INVOQUER L'INOPPOSABILITE A SON EGARD, DE TELLES DISPOSITIONS QUI LUI FERAIENT GRIEF ;



 QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UN APPEL DE X... CONTRE LE REFUS DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE DE L'INSCRIRE AU STAGE, ONT JUSTEMENT DECIDE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUDIT CONSEIL DE FERMER L'ACCES DE LA PROFESSION EN DEHORS DES CAS D'INCOMPATIBILITE OU D'EXCLUSION DETERMINES PAR LA LOI ET QU'IL IMPORTAIT " PEU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE NICE AIT, EN SON ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, INTERDIT L'ACCES AU STAGE A CEUX QUI, DEPUIS MOINS DE CINQ ANS AVANT LEUR DEMANDE D'ADMISSION, AVAIENT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE, CETTE EXIGENCE, IMPOSEE EN VIOLATION DE LA LOI ET CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, NE POUVANT EN AUCUNE MANIERE JUSTIFIER LA DELIBERATION QUERELLEE ";



 QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, A BON DROIT, ESTIME QUE L'ABSENCE D'UN RECOURS DU PROCUREUR GENERAL CONTRE LE REGLEMENT INTERIEUR " NE CONSTITUAIT PAS UNE QUESTION PREJUDICIELLE ", A PU DECIDER QUE X... ETAIT FONDE DANS SA PRETENTION, DES LORS QU'IL REMPLISSAIT " TOUTES LES CONDITIONS LEGALES " ET PRESENTAIT, " PAR SA MORALITE ET SON HONORABILITE TOUTES LES GARANTIES SUFFISANTES POUR LA DIGNITE DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE NICE ";



 D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE