Cour de Cassation · civ3 — 3 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LESEIGNEUR, CHARGE PAR MERVEILLE DE L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE A AIR PULSE DANS SES SERRES HORTICOLES, ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A SES PLANTATIONS PAR UNE EMANATION D'ANHYDRIDE SULFUREUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES MOTIFS DE LA DECISION PAS PLUS D'AILLEURS QUE LES CONCLUSIONS DE MERVEILLE NE PERMETTENT DE SAVOIR EXACTEMENT SI LA COUR D'APPEL A, EN DEFINITIVE, RETENU, A LA CHARGE DE LESEIGNEUR, LA GARANTIE DES VICES CACHES OU SA RESPONSABILITE POUR FAUTE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LADITE COUR N'A PAS ETABLI QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA GARANTIE DES VICES CACHES ETAIENT REUNIES EN L'OCCURRENCE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET QU'AU DEMEURANT, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE VICES CACHES POUR LES DEUX PREMIERES CAUSES RETENUES, NI D'UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LA CHOSE VENDUE POUR LA DERNIERE ;



 QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN RETENANT LES " DERNIERES NOTES " DE MERVEILLE ET EN VISANT LES " NOUVEAUX MOYENS " QU'ELLES CONTENAIENT POUR DECLARER QUE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE LESEIGNEUR ETAIT EGALEMENT RECHERCHEE, L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 83 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PERMETTAIENT A LA COUR D'APPEL DE DEMANDER AUX PARTIES DE PRODUIRE DES EXPLICATIONS COMPLEMENTAIRES, MAIS SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE NI DE STATUER SUR UN MOYEN NON ENCORE SOULEVE, ET QUE, LES CONDITIONS DE L'ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES ET DE L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR FAUTE ETANT DIFFERENTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN SE PRONONCANT SUR LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE LESEIGNEUR, DONT LA GARANTIE DE VENDEUR PROFESSIONNEL AVAIT SEULE ETE INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS DE MERVEILLE ;



 MAIS ATTENDU QUE, MERVEILLE AYANT, DANS SES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI TANT DU FAIT DES VICES AFFECTANT LA CHOSE VENDUE, SOIT DEFAUT D'OBTURATION DU VOYANT ET MAUVAISE FERMETURE DE LA TRAPPE ANTI-DEFLAGRANTE, QUE DE CEUX QUI AFFECTAIENT LA CHEMINEE, DONT L'INSTALLATION N'ETAIT PAS FAITE CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, ET N'AYANT FAIT QUE REPRENDRE EN SA NOTE EN DELIBERE LES MEMES GRIEFS POUR DEMANDER QUE SOIT RETENUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LESEIGNEUR, L'ARRET ATTAQUE, EN SE PRONONCANT SUR LA GARANTIE DUE PAR CE DERNIER EN SA QUALITE DE VENDEUR PROFESSIONNEL ET SUR LA FAUTE PAR LUI COMMISE EN SA QUALITE D'INSTALLATEUR, N'A NI DENATURE LES TERMES DU LITIGE, NI MODIFIE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET NI MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;



 QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR AILLEURS, A CONSTATE QUE L'APPAREIL DE CHAUFFAGE POUVAIT FONCTIONNER SANS DEGAGER DE FLAMMES DE REFOULEMENT DE NATURE A ATTIRER IMMEDIATEMENT L'ATTENTION DE L'ACQUEREUR, EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LES VICES DONT IL ETAIT AFFECTE PRESENTAIENT LE CARACTERE DE VICES CACHES ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE