Cour de Cassation · civ3 — 16 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE LE Y... D'UN FONDS ASSUJETTI AU PASSAGE A DROIT A UNE INDEMNITE PROPORTIONNEE AU DOMMAGE QUE LE PASSAGE PEUT OCCASIONNER, DONC INDEPENDANTE DU PROFIT PROCURE AU Y... DU FONDS ENCLAVE ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONSORTS X..., Z... D'UN FONDS ENCLAVE, D'UNE ACTION TENDANT A LA MODIFICATION DE L'ASSIETTE DU PASSAGE S'EXERCANT SUR LE FONDS DE BURCKEL, FIXE A 25 FRANCS PAR AN LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE LES Z... DU FONDS DOMINANT DEVRONT VERSER A LEUR VOISIN, EN RETENANT QUE CETTE SOMME " N'EST PAS EXCESSIVE, EU EGARD A LA NATURE DU TERRAIN TRAVERSE ET AU SERVICE DONT PROFITENT LES CONSORTS X... " ;



ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, DU PROFIT QUE RETIRERAIT L'HERITAGE DES CONSORTS X..., SANS S'EN TENIR AU SEUL DOMMAGE OCCASIONNE AU FONDS SERVANT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ), LE 21 MAI 1971 ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE