Cour de Cassation · civ3 — 11 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE JULES CAILLE TENDANT A L'EXPULSION DE PHILIP X... ET A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'UNE COUR D'APPEL, A LAQUELLE EST DEFERE UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SE TROUVE DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DU CONTREDIT, INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE RELATIF A CETTE EXCEPTION ET A LE DEVOIR D'APPRECIER TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE, EN RECHERCHANT QUEL EST EXACTEMENT LE CONTRAT QUI A LIE LES PARTIES, ET QU'EN L'ESPECE, TOUT EN DECIDANT QUE PHILIP X... N'AVAIT PAS DEMONTRE QUE LE CONTRAT L'AYANT LIE A LA SOCIETE CAILLE ETAIT UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT "SIMPLEMENT PRESUME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION-GERANCE DE FONDS DE COMMERCE" , NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ;



 MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, QU'ELLE A RELEVE QUE LES MODALITES DE DETERMINATION DU LOYER CONVENU JUSQU'EN 1970 ETAIENT CELLES D'UNE LOCATION-GERANCE ET QUE, SUR SON PAPIER A LETTRES, X... SE DONNAIT LA QUALITE DE GERANT ;



 QU'ELLE A DECLARE QUE LE FONDS DE COMMERCE EXISTAIT AVANT QU'INTERVIENNE LE CONTRAT LITIGIEUX, QUE X... N'ETABLISSAIT AUCUNE CESSION A SON PROFIT ;



 QU'AYANT AINSI ESTIME QUE X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL , ELLE A, EN REJETANT SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION