Cour de Cassation · civ1 — 8 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 MAI 1953, Y... ROBERT A VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE INDEXEE ;



QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE, Y... ROBERT A DEMANDE LA MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE QUI LUI ETAIT ALORS VERSEE EN FAISANT ETAT DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES ;



 QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXPRESSION DE " CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES" A ETE MANIFESTEMENT EMPLOYEE PAR LE LEGISLATEUR DANS L'INTENTION DE VISER TOUTES LES CLAUSES DE VARIATION DE VALEUR, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'EXPRESSION " CIRCONSTANCES ECONOMIQUES NOUVELLES " NE PEUT VISER TOUTES LES CAUSES DE VARIATION DE VALEUR, L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU BIEN ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA VENTE POUVANT RESULTER, PAR EXEMPLE, DE L'INITIATIVE DE L'ACQUEREUR ;



 MAIS ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX X... N'AVAIENT NULLEMENT SOUTENU QUE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN VENDU RESULTAIT DE LEUR INITIATIVE ;



 QUE LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA VALEUR ACTUELLE DU TERRAIN CEDE EN CONTREPARTIE DE LA RENTE, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL Y A LIEU DE PRENDRE NOTAMMENT, A TITRE DE COMPARAISON, LE PRIX DE LA VENTE D'UNE PARCELLE CONTIGUE REALISEE EN DECEMBRE 1967, ET A ETABLI EN L'ESPECE SUR CETTE BASE LE CALCUL DE LA PLUS-VALUE DU TERRAIN ;



 QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES EMPLOYES PAR L'ARRET, ET QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES