Cour de Cassation · civ3 — 22 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE LA PROHIBITION DE LA PREUVE PAR TEMOINS OU PAR PRESOMPTIONS D'UN BAIL VERBAL, EDICTEE PAR CE TEXTE, NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE LE BAIL A RECU EXECUTION ;



 ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VEUVE DESPRES DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL, QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE L'EXECUTION D'UN BAIL SANS ECRIT NE PEUT, PAS PLUS QUE LE BAIL LUI-MEME, ETRE PROUVE PAR TEMOINS OU A L'AIDE DE SIMPLES PRESOMPTIONS ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN