Cour de Cassation · civ2 — 9 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN " PAQUET DE NEIGE " TOMBA DU TOIT DE L'IMMEUBLE DE DAME GONDRE SUR LA VOITURE DE BROCHE QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE ;



 QUE LE VEHICULE FUT ENDOMMAGE ;



 QUE BROCHE A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE " SANS RECHERCHER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL SONT APPLICABLES EN L'ESPECE, IL CONVIENT DE RETENIR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 " DU MEME CODE ;



 " QUE BROCHE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'EXONERER DAME X... DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE " ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, DESQUELS IL NE RESULTE PAS QUE DAME X... PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME AYANT EU LA GARDE DU " PAQUET DE NEIGE ", CAUSE DU DOMMAGE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, LE 30 NOVEMBRE 1971 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE