Cour de Cassation · civ1 — 9 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE LA DAME X... EST ACCOUCHEE LE 4 JANVIER 1966 A LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION " A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;



 QUE L'ENFANT, QUI EST VENU AU MONDE EN ETAT DE MORT APPARENTE ET QUI A DU ETRE RANIME, A PRESENTE UNE TRES GRAVE ATTEINTE CEREBRALE ;



QUE LA DAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE CET ENFANT, ET PRETENDANT QUE L'ETAT DE CELUI-CI RESULTAIT D'UN ACCOUCHEMENT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS DEFECTUEUSES IMPUTABLES AU DOCTEUR A..., MEDECIN-ACCOUCHEUR, ET A LA CLINIQUE, A ASSIGNE CEUX-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION " ET A DECLARE LE DOCTEUR FRADIN C...
B... DE L'ETAT DE L'ENFANT ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, D'UNE PART, QUE LA DAME X... EST ENTREE A LA CLINIQUE LE 3 JANVIER 1966 A VINGT HEURES, ALORS QU'ELLE VENAIT DE PERDRE LES EAUX ;



QU'ELLE A RECU UNE PIQURE DE BUSCOPAN PRESCRITE PAR LE DOCTEUR A..., QUI AVAIT ETE AVISE DE SON ARRIVEE, ET A ETE EXAMINEE PAR LA DEMOISELLE Y..., INFIRMIERE, PUIS, PAR UNE AUTRE INFIRMIERE, LA Z... ARNAUD QUI S'EST OCCUPEE D'ELLE JUSQU'A 0 HEURE 15, HEURE A LAQUELLE ELLE A TELEPHONE AU DOCTEUR A... QUI AURAIT, PEU APRES, PROCEDE A L'ACCOUCHEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES EXPERTS, IL AVAIT DU Y AVOIR UNE SOUFFRANCE FOETALE QUI AURAIT PU ETRE DECELEE GRACE A UNE SURVEILLANCE DES CONTRACTIONS UTERINES, DES BRUITS DU " COEUR FOETAL " ET DE L'ASPECT DU LIQUIDE AMNIOTIQUE, CE QUI AURAIT PERMIS DE PRENDRE UNE DECISION THERAPEUTIQUE EN TEMPS OPPORTUN, C'EST-A-DIRE AVANT QUE L'IMPORTANCE DE L'ANNOXIE NE COMPROMETTE GRAVEMENT LA VITALITE DE L'ENFANT, ET QU'A CET EGARD LES DEMOISELLES Y... ET ARNAUD, QUI N'ETAIENT PAS TITULAIRES DU DIPLOME DE SAGE-FEMME, NE POSSEDAIENT PAS LES CAPACITES NECESSAIRES POUR JUGER DE L'EXISTENCE DE CONDITIONS OBSTETRICALES ANORMALES, " TANT DU COTE DE LA MERE QUE DU COTE DU FOETUS" ;



ATTENDU QU'EN METTANT HORS DE CAUSE LA CLINIQUE " IMMACULEE CONCEPTION ", ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES ENONCIATIONS QUE CELLE-CI AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SOINS EN NE METTANT PAS A LA DISPOSITION DE LA DAME X... UN PERSONNEL QUALIFIE POUR PRENDRE, EN L'ABSENCE DE MEDECIN, LES INITIATIVES QUE COMMANDAIENT LES CIRCONSTANCES ET QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT AINSI CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS