Cour de Cassation · civ3 — 11 avril 1973

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, D'UNE PART , DE NE PAS PRECISER LA DATE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST PLACEE POUR SON EVALUATION , NI LE TEXTE DE LA LOI QU'ELLE ENTENDAIT APPLIQUER , D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES FAISANT VALOIR QUE, DEPUIS LA " MUTATION DE REFERENCE ", LE TERRAIN EN CAUSE AVAIT VU SA SITUATION MODIFIEE DU FAIT QU'IL NE CONSTITUAIT PLUS UN TERRAIN AGRICOLE, MAIS ETAIT UN TERRAIN A BATIR, ENFIN, D'AVOIR DEBOUTE LES EXPROPRIES DE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE POUR IMPOT SUR LES PLUS-VALUES DE CESSION, ALORS QUE LEDIT IMPOT, ETANT LA CONSEQUENCE DE L'EXPROPRIATION , CONSTITUAIT BIEN UN ELEMENT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN SUBI PAR LES EXPROPRIES ;



 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE AUX ARTICLES 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;



 QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION , QUI PRECISE LA LOI APPLIQUEE, QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU SE PLACER A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE " L'ALLEGATION DES EPOUX X... QUE LA PARCELLE 1085 EST DEVENUE TERRAIN A BATIR ET AURAIT CHANGE DE SITUATION JURIDIQUE, NE REPOSE SUR AUCUN FONDEMENT ET QU'A JUSTE MOTIF, LE PREMIER JUGE A FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-IV°, L'ARRET ATTAQUE REPOND AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;



 ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EXACTEMENT QUE, " SI LA TAXE DE PLUS-VALUE DE CESSION EST PERCUE A L'OCCASION DE LA CESSION, ELLE N'EST CEPENDANT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION, MAIS DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU BIEN ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE DE CE CHEF " ;



 QUE L'ARRET SE TROUVE, AINSI , LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)