Cour de Cassation · civ1 — 5 juillet 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A MIS AU MONDE LE 16 DECEMBRE 1959, EN ESPAGNE, OU ELLE RESIDE HABITUELLEMENT, UNE FILLE PRENOMMEE EVA, QU'ELLE A RECONNUE ;



 QU'ATTRIBUANT LA PATERNITE DE CET ENFANT A TERRAZZONI, DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIE EN FRANCE, ELLE ASSIGNA CELUI-CI, DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS, AUX FINS, DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES, DE PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ;



 QUE L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE SCHONEBERG (ALLEMAGNE), DESIGNE COMME TUTEUR DE L'ENFANT PAR UN TRIBUNAL ALLEMAND, INTERVINT A LA PROCEDURE, AU SOUTIEN DE L'ACTION DE DEMOISELLE X... ;



 QU'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1965 DECIDA QUE LA LEGISLATION APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT LA LEGISLATION ALLEMANDE, REJETA, COMME NON PERTINENTE, UNE DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE, ET ORDONNA UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ;



 QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, TERRAZZONI A ETE CONDAMNE A VERSER UNE PENSION A DAME X..., DEVENUE EPOUSE Y... ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE LA LOI ALLEMANDE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ET NON LA LOI ESPAGNOLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, TERRAZZONI AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1965 AVAIT ETE RENDU AVANT DIRE DROIT, PUISQU'IL AURAIT SEULEMENT ORDONNE UNE EXPERTISE SANGUINE, ET N'AURAIT DONC PU ACQUERIR AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;



 QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LE DISPOSITIF DE CE MEME JUGEMENT, QUI AURAIT ETE DENATURE, SE SERAIT BORNE A JUGER RECEVABLE LES DEMANDES DE DAME X... ET DE L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE SCHONEBERG, EN TANT QU'ELLES TENDAIENT A LA CONDAMNATION DE TERRAZZONI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE, SANS ABORDER LE FOND, NI AFFIRMER QUE L'ACTION, TELLE QUE PRESENTEE PAR LES DEMANDEURS, ETAIT FONDEE, NOTAMMENT QUANT A LA LOI APPLICABLE ;



 MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN ENONCANT QUE " NONOBSTANT LES TERMES DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 24 OCTOBRE 1956 LE TRIBUNAL, PAR SON JUGEMENT DU 26 JANVIER 1965, A AFFIRME DANS SON DISPOSITIF QUE L'ACTION DEVAIT ETRE JUGEE SELON LA LEGISLATION ALLEMANDE " ET QUE " CETTE DECISION, QUI EST DEVENUE DEFINITIVE, S'IMPOSE DE TOUTE FACON " ;



 ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT DENATURE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT SUSVISE, DONT LA PORTEE EST D'AILLEURS PRECISEE, SUR LE CHEF LITIGIEUX, PAR LE MOTIF QUI EN CONSTITUE LE SOUTIEN, ET AUX TERMES DUQUEL " LA LOI ALLEMANDE EST SEULE APPLICABLE A LA PRESENTE ACTION S'AGISSANT D'UN ENFANT ALLEMAND NE D'UNE MERE ALLEMANDE, ET CE, TANT AU FOND DU DROIT QU'AU DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION " ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE TERRAZZONI A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, ALORS SELON LE MOYEN, " QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, EN AFFIRMANT QUE LA COHABITATION POUVAIT ETRE CONSTITUEE PAR UN SEUL RAPPORT SEXUEL, ALORS SURTOUT QUE CETTE DISPOSITION EST, EN TOUS POINTS, IDENTIQUE A CELLE CONTENUE A L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL FRANCAIS ET SELON LAQUELLE LA PATERNITE EST PRESUMEE EN CAS DE CONCUBINAGE, SAUF SI L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE EST ETABLIE " ;



 QUE LE POURVOI PRETEND AUSSI QUE LE JUGEMENT DU 26 JANVIER 1965, DANS LA MESURE OU IL AVAIT REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE SUR L'INCONDUITE DE LA MERE, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ;



 QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPEL N'EN AURAIT PU ETRE INTERJETE AVANT LE JUGEMENT SUR LE FOND ET CONJOINTEMENT AVEC CELUI-CI, DE SORTE QUE, LOIN D'ETRE TENUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL AURAIT ETE NECESSAIREMENT SAISIE DE L'APPEL DE CE JUGEMENT ;



 QU'ELLE N'AURAIT MEME PU, AU SURPLUS, QUE FAIRE DROIT A CETTE OFFRE DE PREUVE, DES LORS QUE LE FAIT A PROUVER CONSTITUAIT " UNE FIN DE NON RECEVOIR A L'ACTION ", AINSI QU'ELLE L'AURAIT ELLE-MEME CONSTATE ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DETERMINATION DU SENS A DONNER A L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND EXIGEAIT UNE INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TERRAZZONI N'AVAIT PAS SOLLICITE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR L'INCONDUITE DE LA MERE ;



 QUE, DES LORS, LE MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE EST SURABONDANT ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.