Cour de Cassation · civ1 — 9 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 BIS ET 4, ALINEA 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RENTES VIAGERES QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE MAJORATION JUDICIAIRE SI LE CREDIRENTIER APPORTE LA PREUVE QUE LE BIEN RECU EN CONTREPARTIE A ACQUIS ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR, PAR COMPARAISON AVEC LA VALEUR DE CE BIEN LORS DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE, TELLE QUE CETTE VALEUR RESULTE DU PRIX OU DE L'ESTIMATION INDIQUEE DANS L'ACTE, UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE SUPERIEURE AU COEFFICIENT DE LA MAJORATION FORFAITAIRE ;



 ATTENDU QUE DAME Y... A VENDU LE 25 AVRIL 1951 UNE FERME AUX EPOUX X... MOYENNANT UNE SOMME PAYEE COMPTANT ET UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE LA VALEUR DE 300 QUINTAUX DE BLE ;



 QUE POUR LA PERCEPTION DES DROITS D'ENREGISTREMENT LE BIEN VENDU ETAIT EVALUE A 9500000 ANCIENS FRANCS ;



 QUE DAME Y... A ASSIGNE LES ACQUEREURS EN MAJORATION JUDICIAIRE DE LA RENTE ;



 ATTENDU QUE POUR FIXER A 150 % LE COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DE LA RENTE, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EVALUATION CONTENUE DANS L'ACTE DU 25 AVRIL 1951, QU'ELLE DECLARE INFERIEURE A LA VALEUR REELLE DU BIEN A CETTE DATE, ET S'EST BORNEE A TENIR COMPTE " DE LA SITUATION DES PARTIES ", ALORS QU'ELLE AURAIT DU DETERMINER, TOUT D'ABORD, D'APRES L'EVALUATION DU BIEN FIXE A L'ACTE DE VENTE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN VENDU, CALCULER LES 75 % DE CETTE PLUS-VALUE, ET, DANS LA LIMITE DE CE MAXIMUM, OPERER LE CAS ECHEANT UNE REDUCTION POUR TENIR COMPTE DES INTERETS EN PRESENCE, ET NOTAMMENT DES INTERETS SOCIAUX ET FAMILIAUX ;



QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY