Cour de Cassation · civ2 — 9 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 149 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ;



 ATTENDU QU'IL NE PEUT, EN CAUSE D'APPEL, ETRE STATUE AU FOND PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE NI L'EXPLOIT D'ASSIGNATION, NI L'EXPLOIT DE REASSIGNATION, N'ONT ETE DELIVRES A LA PERSONNE DE L'INTIME ;



 ATTENDU QUE, POUR DECLARER SA DECISION " REPUTEE CONTRADICTOIRE ", L'ARRET ATTAQUE, RENDU ENTRE LES EPOUX X..., CONSTATE QUE L'INTIME NE COMPARAIT PAS " QUOIQUE REGULIEREMENT REASSIGNE " ;



 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA " REASSIGNATION " A ETE DELIVREE A X... " ACTUELLEMENT SANS DOMICILE CONNU ", AU PARQUET ;



 D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 149 ET 470 SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (3EME CHAMBRE) ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES