Cour de Cassation · civ3 — 10 avril 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ENTREPRISE FONCIERE PARIS-EST (EFPE), LAQUELLE PRETENDAIT QU'ELLE AVAIT ETE, A TORT, APPELEE EN CAUSE PAR DREVAL, PUISQU'EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES AVEC CE DERNIER, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... S'ETAIT TROUVEE SUBSTITUEE A LA SOCIETE EFPE DANS LESDITES CONVENTIONS ;



 QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'A TORT L'ARRET A DECIDE QUE LA STIPULATION POUR AUTRUI PAR LAQUELLE LA SOCIETE EFPE TRANSMETTAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUSVISEE LE BENEFICE DU CONTRAT NE POUVAIT FAIRE NAITRE QU'UN DROIT ET NON UNE OBLIGATION A LA CHARGE DE LA BENEFICIAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE SUBSTITUTION ENTRAINAIT TRANSMISSION AU BENEFICE DU TIERS SUBSTITUE DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PASSE ENTRE LA SOCIETE EFPE ET DREVAL, CE CONTRAT COMPORTANT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES POUR LES DEUX PARTIES, DE TELLE SORTE QU'EN ACCEPTANT, EN VERTU DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE INITIAL, LA SUBSTITUTION A LA SOCIETE EFPE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NECESSAIREMENT ACCEPTE LA SUBSTITUTION DE CETTE DERNIERE SOCIETE, EN TANT QUE CREANCIERE DE L'ENGAGEMENT AUQUEL IL AVAIT PERSONNELLEMENT SOUSCRIT CONTRE PAIEMENT DE COMMISSIONS CONVENUES, QU'AINSI, CE N'ETAIT PLUS LA SOCIETE EFPE QUI POUVAIT ETRE MISE EN CAUSE DANS LE LITIGE ACTUEL, MAIS SEULEMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LAQUELLE DREVAL DEVAIT, AUX TERMES DU CONTRAT PRIMITIF, RECLAMER LES COMMISSIONS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE CONCERNANT UNE PRETENDUE STIPULATION POUR AUTRUI, JUSTEMENT DECLARE " QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1119 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, UNE STIPULATION POUR AUTRUI NE SAURAIT FAIRE NAITRE QU'UN DROIT AU PROFIT D'UN TIERS ET NON METTRE A SA CHARGE UNE OBLIGATION STIPULEE EN DEHORS DE LUI ", LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE CHARGE N'AYANT ETE RAPPELEE DANS AUCUN DES ACTES ULTERIEURS AUXQUELS CE TIERS A ETE PARTIE, " LA SOCIETE EFPE S'EST ENGAGEE PERSONNELLEMENT " ENVERS DREVAL, ET " QU'AINSI L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLE POUR INEXECUTION DE CET ENGAGEMENT DOIT ETRE DECLAREE RECEVABLE " ;



QUE LE GRIEF EN TANT QU'IL SE FONDE SUR UNE PRETENDUE SUBSTITUTION, COMPORTANT CESSION DE CREANCE ET DE DETTE, N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DREVAL, EN SA QUALITE D'AGENT IMMOBILIER A PROPOSE A LA SOCIETE EFPE L'ACHAT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A ROMEUF ET SIS ... A PARIS ;



 QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES, EN MARS 1962, QUE DANS LE CAS OU LA SOCIETE EFPE SE PORTERAIT ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UNE PERSONNE OU SOCIETE QU'ELLE SE SUBSTITUERAIT, ELLE CONFIERAIT A DREVAL L'EXCLUSIVITE DES NEGOCIATIONS DES GROUPES DE PARTS OU ACTIONS CONCERNANT DES APPARTEMENTS, LOCAUX OU GARAGES QUI SERAIENT MIS EN VENTE APRES LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUR L'EMPLACEMENT DE CELUI, VETUSTE, QU'ELLE AURAIT ACQUIS ;



 QU'EN REMUNERATION DE SON ACTION, DREVAL SE VERRAIT ACCORDER UNE COMMISSION DE 3,50 % ;



 QU'IL DEVAIT ASSURER UNE PERMANENCE DEUX FOIS PAR SEMAINE ET DEVAIT REALISER LES VENTES A LA CADENCE DE 1/3 DANS LES SIX PREMIERS MOIS, 1/3 DANS LES SIX MOIS SUIVANTS ET 1/3 DANS LES SIX DERNIERS MOIS ;



 QU'IL ETAIT PRECISE EXPRESSEMENT QUE, SI CES CADENCES N'ETAIENT PAS RESPECTEES, LA SOCIETE EFPE SERAIT DEGAGEE DE SES OBLIGATIONS ;



QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE AYANT ETE REALISEE, LA SOCIETE EFPE A ETE AMENEE, PAR SUITE DE DIFFICULTES DE FINANCEMENT, A MODIFIER SES PROJETS INITIAUX ET A ENVISAGER UNE VENTE EN BLOC ;



 QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION AYANT COMMENCE SELON UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 27 MARS 1968, DREVAL A ASSIGNE LA SOCIETE EFPE EN RESILIATION DES CONVENTIONS DES 18 ET 20 MARS 1962 ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE DREVAL EUT, A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT ET SANS AMBIGUITE, ENTENDU RENONCER AUX DROITS QUI ETAIENT LES SIENS, EN LUI ACCORDANT LA SOMME DE 100000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE EFPE FAISAIT VALOIR, PAR REFERENCE A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, D'UNE PART, QUE DREVAL N'AVAIT PAS EXECUTE LE CONTRAT QUI LUI FIXAIT UN DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DU DEMARRAGE DES TRAVAUX POUR VENDRE LE TIERS DES LOCAUX DE L'IMMEUBLE A EDIFIER ET, D'AUTRE PART, QUE DREVAL S'ETAIT RETIRE LUI-MEME VOLONTAIREMENT DU CONTRAT, SANS DEMANDER AUCUNE PROLONGATION DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, EN ECRIVANT LE 2 DECEMBRE 1966 A LA SOCIETE QU'IL LUI LAISSAIT DESORMAIS LE SOIN DE S'OCCUPER ELLE-MEME DE LA VENTE DES APPARTEMENTS ;



 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT ONT ETE ARRETES " ET N'ONT REPRIS QUE VERS AOUT-SEPTEMBRE 1968, QU'AINSI LE DELAI PREVU AUX CONVENTIONS N'AYANT PAS COURU ANTERIEUREMENT A CETTE EPOQUE ET LA SOCIETE EFPE AYANT VENDU ELLE-MEME, DES LE 25 OCTOBRE 1968, LES PARTS ET ACTIONS RELATIFS AUX APPARTEMENTS EN CONSTRUCTION ", IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER " QUE DREVAL AIT A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, ETE AVISE PAR LA SOCIETE EFPE D'UN DEBUT DES TRAVAUX ", NI RECU INJONCTION DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ;



 QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL NE RESULTE PAS DES LETTRES PRODUITES QUE DREVAL AIT A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, DE FACON EXPLICITE ET SANS AMBIGUITE ENTENDU RENONCER AUX DROITS QUI ETAIENT LES SIENS ;



 QUE, DE CES ENONCIATIONS, RELATANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEES, ET QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA JURIDICTION D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RENONCIATION DE DREVAL A SES DROITS N'ETAIT PAS CARACTERISEE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS