Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 1973
- ECLI
- 6079431c9ba5988459c411f7
- Date
- 16 mai 1973
divorce separation de corpsgarde des enfantsattributioneffetautorite parentaledroits de l'epoux non attributaire de la gardemodalitesplacement dans un etablissement scolairelibre choix de l'epoux non attributaire de la gardeimpossibilitedroit de gardeattribution a un parent divorcelimites
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Articles de loi cités
ARTICLE 232 DU CODE CIVIL
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 16 mai 1973
- Matière
- divorce separation de corps
Référence
6079431c9ba5988459c411f7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA