Cour de Cassation · civ2 — 9 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE LE CAMION DE BERTRAND, CONDUIT PAR SON PREPOSE CERTAIN, ET UN TRAIN EXPRESS DANS LEQUEL EINHEBER VOYAGEAIT ;



 QUE CE DERNIER FUT BLESSE ;



 QU'IL A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 QUE, CERTAIN ETANT DECEDE, LA SNCF A APPELE EN GARANTIE VEUVE CERTAIN, PRISE TANT EN SON NOM QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, BERTRAND ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE NORD ;



 QU'EINHEBER LEUR A DEMANDE SUBSIDIAIREMENT LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 ATTENDU QUE VEUVE CERTAIN, BERTRAND ET LA COMPAGNIE LE NORD FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES SEULS A REPARER ENTIEREMENT CE DOMMAGE ET D'AVOIR DECHARGE LA SNCF DE TOUTE RESPONSABILITE AUX MOTIFS QUE CERTAIN AVAIT COMMIS DES FAUTES ET QUE LA SNCF N'EN AURAIT COMMIS AUCUNE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FORMULE DES MOTIFS CONTRADICTOIRES RELATIVEMENT A LA VISIBILITE DU TRAIN ET A LA DISPENSE DE CLORE LE PASSAGE A NIVEAU, QUE LES CIRCONSTANCES NEES DE L'ELECTRIFICATION DE LA VOIE ET LA VITESSE DU TRAIN AURAIENT EXIGE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES DE SIGNALISATION, COMME LE TRIBUNAL L'AURAIT DECLARE DANS DES MOTIFS QUI SERAIENT DEMEURES SANS REPONSE, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE SOUTENU QUE L'AVERTISSEUR SONORE AURAIT ETE ACTIONNE TARDIVEMENT, ET QUE LEDIT ARRET N'AURAIT PU NI DISPENSER LA SNCF DE L'OBLIGATION DE FREINER OU DU MOINS DE TENTER UN FREINAGE EN PRESENCE D'UN OBSTACLE, NI, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DEGAGER LA SNCF DE TOUTE RESPONSABILITE SANS CONSTATER QUE LES FAUTES REPROCHEES A CERTAIN PRESENTAIENT, POUR ELLE, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS LA PRESENTE INSTANCE, LES DEMANDEURS EN CASSATION N'AVAIENT FORME AUCUNE DEMANDE CONTRE LA SNCF DEVANT LES JUGES DU FOND ;



 QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE SEULEMENT, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE NATIONALE, DE L'ACTION EXERCEE PAR EINHEBER SUR LE FONDEMENT DE L'OBLIGATION DE SECURITE INCOMBANT AU TRANSPORTEUR A L'EGARD DES VOYAGEURS TRANSPORTES, N'AVAIT PAS A EXAMINER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET LES RAPPORTS D'EXPERTS X... AUX DEBATS, EN PREMIER LIEU, L'ARRET RELEVE QUE, DE NUIT, LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT ABORDE LE PASSAGE A NIVEAU SANS VERIFIER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER NI MEME RALENTIR ET EN EMPRUNTANT UN CHEMIN INTERDIT, PAR APPLICATION D'UN ARRETE MUNICIPAL, A SON VEHICULE EN RAISON DU TONNAGE DE CELUI-CI, QUI LE RENDAIT PARTICULIEREMENT DIFFICILE A CONDUIRE ;



 QUE LA DOUBLE FAUTE AINSI COMMISE PAR CERTAIN, DEMONTRANT NOTAMMENT SA MECONNAISSANCE DU DROIT DE PRIORITE DU RAIL, AVAIT ETE " LA CAUSE ORIGINAIRE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT " ;



 QU'EN SECOND LIEU L'ARRET CONSTATE QUE, POUR UN OBSERVATEUR PLACE A 1,20 METRE DE HAUTEUR ET A 5 METRES DU RAIL, LA VISIBILITE S'ETENDAIT SUR 500 METRES DANS LA DIRECTION D'OU VENAIT L'EXPRESS ;



QUE, 12 SECONDES AVANT QU'UN CONVOI ROULANT, COMME CELUI-CI, A 120 KM/H N'ATTEIGNE LE PASSAGE A NIVEAU, CE CONVOI S'EN TROUVAIT A 393 METRES ;



 QUE, RECHERCHANT SI, PENDANT CES 12 SECONDES, LE TRAIN POUVAIT ETRE VU SANS UNE INTERRUPTION NOTABLE, AU SENS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 AOUT 1952 REGLEMENTANT LES SUPPRESSIONS DE BARRIERES DES PASSAGES A NIVEAU, APPORTEE PAR LES POTEAUX CATENAIRES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE " L'INTERRUPTION A UN RYTHME REGULIER SUR (LESDITS) POTEAUX, LOIN D'EMPECHER LA VISIBILITE, SOULIGNE AU CONTRAIRE QU'IL S'AGIT D'UN CONVOI EN MOUVEMENT ", LES PHARES DE LA LOCOMOTIVE NE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC LES LUMIERES DE LA GARE, ET QUE LE PASSAGE A NIVEAU REPONDAIT NETTEMENT, APRES IMPLANTATION DES POTEAUX, AUX CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ARRETE ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QUE DES VOYAGEURS AVAIENT ENTENDU UN AVERTISSEMENT SONORE PROLONGE SIX A SEPT SECONDES ENVIRON, ET " QU'A SUPPOSER MEME QUE LE CONDUCTEUR DE LA LOCOMOTIVE EUT FREINE, LA VITESSE, D'AILLEURS REGLEMENTAIRE, A LAQUELLE IL CONDUISAIT LE CONVOI, NE LUI PERMETTAIT PAS D'EN ASSURER L'ARRET DANS LES CONDITIONS QUI EUSSENT PU EVITER LE CHOC " ;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI, EXEMPTES DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS