Cour de Cassation · civ1 — 11 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI ;



ATTENDU QUE DAME X... A DELIVRE UNE REQUISITION DE VENTE D'UN APPARTEMENT A LE BOULAIRE, NOTAIRE A SAINT-MALO, QUI A FAIT ENREGISTRER CETTE REQUISITION A LA CHAMBRE DE DISCIPLINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU REGLEMENT DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, QUI DISPOSE, D'AUTRE PART, QUE LE NOTAIRE REQUIS EST " FONDE PENDANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE CETTE REQUISITION A EXIGER QUE LA VENTE AIT LIEU PAR SON MINISTERE " ;



 QUE DAME X... S'EST ADRESSEE AU COURS DE L'ANNEE SUIVANT SA REQUISITION A UN AUTRE NOTAIRE DE SAINT-MALO, SELBERT, QUI A DRESSE L'ACTE DE VENTE DE L'APPARTEMENT, BIEN QU'IL FUT AU COURANT DE LA SITUATION ;



 ATTENDU QUE LE BOULAIRE AYANT FORME CONTRE SELBERT UNE ACTION EN RESTITUTION DES HONORAIRES PAR LUI PERCUS A L'OCCASION DE CET ACTE ET EN DOMMAGES-INTERETS, LE JUGE D'INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 83 DU REGLEMENT ;



 QU'IL A AINSI PORTE ATTEINTE AU DROIT QU'A TOUTE PERSONNE DE CHOISIR LIBREMENT SON NOTAIRE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;



CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 AOUT 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO ;



 REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES