Cour de Cassation · civ3 — 16 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE GUALDONI EST LOCATAIRE, AUX TERMES D'UN BAIL COMMERCIAL CONCLU LE 10 NOVEMBRE 1964, POUR 3, 6 OU 9 ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 16000 FRANCS, DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE " LA FONCIERE-VIE " ;



 QUE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION AYANT AUGMENTE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE LOYER ET LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ETANT EXPIREE, LA PROPRIETAIRE A DEMANDE UNE AUGMENTATION CORRELATIVE DUDIT LOYER ;



 QUE LA LOCATAIRE A, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, SOLLICITE SA REDUCTION A 10000 FRANCS ;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE GUALDONI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE REVISION EN DIMINUTION, ALORS SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 23 SELON LEQUEL LE MONTANT DU LOYER DES BAUX A RENOUVELER OU A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE ET QU'IL N'A POUR OBJET QUE DE LIMITER A UN MAXIMUM LA MAJORATION ET A UN MINIMUM LA DIMINUTION DU LOYER ANTERIEUR JUSTIFIE PAR L'APPLICATION DES CRITERES PREVUS A L'ARTICLE 23, CETTE MAJORATION OU CETTE DIMINUTION NE POUVANT EXCEDER LA VARIATION VERS LA HAUSSE S'IL S'AGIT D'UNE AUGMENTATION OU VERS LA BAISSE S'IL S'AGIT D'UNE DIMINUTION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DU COUT DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE DU LOYER ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE GUALDONI N'ALLEGUE PAS QUE SOIT INTERVENUE UNE MODIFICATION DES FACTEURS DE COMMERCIALITE, SE PREVAUT UNIQUEMENT DU FAIT QUE, DEPUIS LA DERNIERE FIXATION, L'INDICE DE LA CONSTRUCTION A VARIE ET QU'ELLE SOUTIENT QU'IL IMPORTE PEU QUE LA VARIATION SOIT INTERVENUE EN HAUSSE, LA COUR D'APPEL RAPPELLE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ET SAUF CAS D'UNE MODIFICATION DES FACTEURS DE COMMERCIALITE AYANT ENTRAINE PAR ELLE-MEME UNE VARIATION DE PLUS DE 10 % DE LA VALEUR LOCATIVE, LA MAJORATION OU LA DIMINUTION DU LOYER CONSECUTIVE A UNE REVISION TRIENNALE NE PEUT EXCEDER LA VARIATION DE L'INDICE TRIMESTRIEL DE LA CONSTRUCTION INTERVENUE DEPUIS LA DERNIERE FIXATION DU LOYER ;



 QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT " QU'AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'INDICE SE TROUVE EN HAUSSE, LE LOYER, S'IL EST MODIFIE, NE PEUT ETRE QUE MAJORE SELON UN POURCENTAGE AU PLUS EGAL A CELUI DE LA VARIATION DE L'INDICE ET NE PEUT ETRE FIXE A UN TAUX INFERIEUR A CELUI EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE PRECEDENTE " ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS