Cour de Cassation · civ1 — 23 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (DITE SADA) AVAIT VERSE UNE CERTAINE SOMME A SON ASSURE CAUVIS POUR DES DOMMAGES SUBIS PAR LA VOITURE AUTOMOBILE QUE CELUI-CI AVAIT ACQUISE PAR L'ENTREMISE DE GELE, CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE ROYAL-ELYSEES DEVENUE SOCIETE MERCEDES-BENZ (FRANCE) ;



 QUE LA SADA A FAIT ASSIGNER LEDIT GELE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR OBTENIR, PAR VOIE DE SUBROGATION, PAIEMENT DE CETTE SOMME ;



 QUE GELE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ROYAL-ELYSEES LAQUELLE A SOULEVE DIVERSES EXCEPTIONS ;



 QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1970, SANS SE PRONONCER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, A MIS LA SOCIETE ROYAL-ELYSEES HORS DE CAUSE PUIS A REJETE LES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR CETTE SOCIETE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR L'APPEL DE GELE, A DEBOUTE LA SADA DE SA DEMANDE, DE S'ETRE PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE PAR VOIE D'EVOCATION APRES AVOIR ANNULE LA DISPOSITION DU JUGEMENT METTANT HORS DE CAUSE LA SOCIETE ROYAL-ELYSEES, ALORS QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, GELE SE BORNAIT A SOULEVER UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE OU DE CONNEXITE ET A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER, DE SORTE QUE, L'APPELANT N'AYANT PAS CONCLU AU FOND, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU USER DU DROIT D'EVOCATION ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL PAR LA SADA, QUI AVAIT INTERJETE APPEL INCIDENT, AVAIENT POUR BUT DE SAISIR LA COUR DU FOND DE LA DEMANDE PRINCIPALE SUR LAQUELLE LADITE SOCIETE AVAIT INVITE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A STATUER ;



 QUE CETTE SOCIETE CONCLUAIT EN EFFET EXPRESSEMENT A LA CONDAMNATION DE GELE EN PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE;



QUE LA SADA, AYANT AINSI CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR D'APPEL ET AYANT, DE CE FAIT, RENONCE AU BENEFICE DU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE GRIEF A CETTE COUR D'AVOIR STATUE PAR VOIE D'EVOCATION ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DE SA DEMANDE LA SADA, DE NE PAS AVOIR ADMIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A UN JUGEMENT RENDU LE 29 JUILLET 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTELNAUDARY, DEVENU IRREVOCABLE ET QUI AVAIT CONDAMNE GELE A GARANTIR CAUVIS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE EN FAVEUR DE LA SOCIETE BOUCHET, TIERCE VICTIME DE LA COLLISION, ALORS QUE LA DECISION RENDUE A L'EGARD D'UNE PARTIE AURAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU SUBROGE DE CELLE-CI, QUE LE PRECEDENT JUGEMENT S'ETAIT PRONONCE NON SEULEMENT SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA SOCIETE BOUCHET, HORS DE CAUSE DANS LE PRESENT LITIGE, MAIS EGALEMENT SUR L'ACTION EN GARANTIE DE L'AUTEUR RESPONSABLE CAUVIS A L'ENCONTRE DE GELE, CONCESSIONNAIRE VENDEUR DE LA VOITURE, ET QUE SUR CE POINT IL AURAIT DONC AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE CE MEME CONCESSIONNAIRE PAR L'ASSUREUR DE CAUVIS, AGISSANT, AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'AURAIT CONSTATE ELLE-MEME, COMME SUBROGE DE CE DERNIER ;



 MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RENDUE LE 29 JUILLET 1968 AVAIT STATUE SUR LES DOMMAGES OCCASIONNES PAR CAUVIS A LA SOCIETE BOUCHET, ALORS QUE L'ACTION EXERCEE DEVANT LA COUR D'APPEL TENDAIT AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DES DOMMAGES SUBIS PAR LE MEME CAUVIS, ET DONT IL AVAIT ETE INDEMNISE EN VERTU DU CONTRAT D'ASSURANCES LE LIANT A LA SADA ;



QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE PREMIER JUGEMENT N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET, DES LORS, NE SAURAIT AVOIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



 ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU ENFIN QUE LA SADA REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DISPENSE GELE DE GARANTIR LES VICES DONT LE VEHICULE AURAIT ETE ATTEINT ET D'AVOIR ADMIS QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PERSONNELLE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONCESSIONNAIRE D'UNE MARQUE, REPRESENTANT LE FABRICANT, DEVRAIT A SES CLIENTS ACHETEURS LA GARANTIE DE LA CHOSE VENDUE ET ALORS, D'AUTRE PART, " QU'IL TIENT DE SA QUALITE MEME LE DEVOIR DE CONTROLER L'EFFICACITE DES FREINS DES VEHICULES DONT IL ASSURE LA VENTE ET QUE LA CIRCONSTANCE, RELEVEE PAR L'ARRET, QUE LA DEFECTUOSITE DES FREINS AURAIT POUR ORIGINE UNE ERREUR DANS LA FABRICATION EN USINE, N'ETAIT PAS DE NATURE A LE DECHARGER DE SA PROPRE RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ACHETEUR " ;



MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SADA S'ETAIT BORNEE A FONDER SA DEMANDE SUR LA SUBROGATION DES DROITS QUE SON ASSURE CAUVIS TENAIT DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CASTELNAUDARY SANS AUCUNEMENT Y FAIRE ETAT DE LA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE DE GELE NI D'UNE FAUTE PERSONNELLE QUE CE DERNIER AURAIT COMMISE ;



 QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU EN L'UNE ET L'AUTRE DE SES BRANCHES ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER