Cour de Cassation · civ1 — 23 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTES PORTANT DONATIONS ENTRE VIFS SERONT PASSES DEVANT NOTAIRES DANS LA FORME ORDINAIRE DES CONTRATS ET IL EN RESTERA MINUTE A PEINE DE NULLITE ;



 ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 15 DECEMBRE 1960, X... A AUTORISE DAME Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, A EXERCER A TITRE GRATUIT UN DROIT DE PASSAGE SUR SON PROPRE FONDS APRES DEMOLITION D'UNE PORTION DU MUR MITOYEN ET POSE D'UN PORTAIL ;



QU'APRES SON DECES, SA FILLE ET UNIQUE HERITIERE, DAME X..., A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE AUTORISATION QUI, CONSTITUANT SELON ELLE UNE DONATION ENTRE VIFS, N'AVAIT PAS ETE SOUMISE AUX FORMES LEGALES ;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION INDIRECTE DISPENSEE DE TOUTE FORMALITE SPECIALE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE LIBERALITE PURE ET SIMPLE ET NE CONTENAIT AUCUNE AUTRE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN