Cour de Cassation · civ1 — 22 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., APRES AVOIR DEJEUNE A L'HOTEL RESTAURANT EXPLOITE PAR BARBARY, SE DIRIGEAIT VERS LA SORTIE LORSQU'ELLE A HEURTE DANS UN COULOIR UNE CHAISE ADOSSEE A UN PILIER ET S'EST BLESSEE EN TOMBANT ;



 QU'A LA SUITE DE CET ACCIDENT, ELLE A ASSIGNE BARBARY EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;



QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI SANS RECHERCHER SI, EN PLACANT UNE CHAISE DANS LE COULOIR, L'HOTELIER N'AVAIT PAS ENFREINT LES REGLES DE SECURITE EDICTEES PAR L'ARRETE DU 23 MARS 1965 ;



 QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE DE TOUTES FACONS L'HOTELIER, QUI ETAIT TENU D'OBSERVER DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SON ETABLISSEMENT LES REGLES DE PRUDENCE EXIGEES POUR LA SECURITE DE SES CLIENTS, AURAIT, EN PLACANT DANS UN PETIT COULOIR UNE CHAISE ENCOMBRANT UN PASSAGE QUI AURAIT DU ETRE LIBRE, CREE UN ETAT DE DANGER DONT IL DEVRAIT REPONDRE ;



 QU'EN ADMETTANT QUE LA DAME X... AIT COMMIS UNE FAUTE, CELLE-CI NE SAURAIT EXONERER TOTALEMENT BARBARY DE SA RESPONSABILITE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DU REGLEMENT APPROUVE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 MARS 1965 EN ENONCANT QUE CE REGLEMENT PRIS CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT LE PUBLIC ETAIT ETRANGER A LA CAUSE ;



ET, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CHAISE LAISSAIT UN ESPACE SUFFISANT POUR PERMETTRE LE PASSAGE D'UNE PERSONNE ET QU'ELLE ETAIT VISIBLE, COMPTE TENU DE L'ECLAIRAGE EXISTANT DANS LE COULOIR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE BARBARY N'AVAIT PAS MANQUE A L'OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE QUI LUI INCOMBAIT VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES