Cour de Cassation · civ3 — 4 mai 1973

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-SULPICE-LES-FEUILLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 2 JUIN 1972) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A VEUVE LAMBERT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965, QUI A DEJA FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE ETAIT ACQUISE AU 31 DECEMBRE 1968, ENFIN, DE PORTER LA MENTION " OUI L'AVOCAT DE L'APPELANT ", ALORS QUE LA COMMUNE APPELANTE N'AVAIT PAS D'AVOCAT ;



 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE L'ARRET DU 19 NOVEMBRE 1965, QUI SE RATTACHAIT PAR UN LIEN D'INDIVISIBILITE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 16 FEVRIER 1965, ANNULEE PAR L'ARRET DE CASSATION DU 3 MAI 1967, SE TROUVAIT DEPOURVU D'EFFET ET NE SAURAIT DONC AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE, " DANS SON MEMOIRE DU 17 NOVEMBRE 1971, LA COMMUNE NE REPREND QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE " ;



 QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN TIRE DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ;



 ATTENDU, ENFIN, QUE LA MENTION VISEE PAR LE TROISIEME MOYEN NE FAIT PAS GRIEF A LA DEMANDERESSE AU POURVOI ;



 D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)