Cour de Cassation · civ2 — 9 mai 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE LE CAMION DE BERTRAND, CONDUIT PAR SON PREPOSE CERTAIN, ET UN TRAIN EXPRESS, QUE CERTAIN FUT TUE ET LE CAMION ENDOMMAGE, QUE VEUVE CERTAIN, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ET APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AISNE, QUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;



 QUE LES EPOUX Y..., X... QUE BERTRAND ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE NORD SONT INTERVENUS, LES PREMIERS, AFIN DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DE LEUR FILS, LES SECONDS AFIN D'INDEMNISATION DU DOMMAGE MATERIEL ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEGAGER LA SNCF DE TOUTE RESPONSABILITE ET DEBOUTER VEUVE CERTAIN, BERTRAND ET LA COMPAGNIE LE NORD DE LEURS DEMANDES, DECIDE QUE CERTAIN AVAIT COMMIS DES FAUTES TANDIS QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SNCF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FORMULE DES MOTIFS CONTRADICTOIRES RELATIVEMENT A LA VISIBILITE DU TRAIN ET A LA DISPENSE DE CLORE LE PASSAGE A NIVEAU, QUE LES CIRCONSTANCES NEES DE L'ELECTRIFICATION DE LA VOIE ET LA VITESSE DU TRAIN AURAIENT EXIGE DES MESURES SUPPLEMENTAIRES DE SIGNALISATION, COMME LE TRIBUNAL L'AURAIT DECLARE DANS DES MOTIFS QUI SERAIENT DEMEURES SANS REPONSE, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE SOUTENU QUE L'AVERTISSEUR SONORE AURAIT ETE ACTIONNE TARDIVEMENT, ET QUE LEDIT ARRET N'AURAIT PU, NI DISPENSER LA SNCF DE L'OBLIGATION DE FREINER OU DU MOINS DE TENTER UN FREINAGE EN PRESENCE D'UN OBSTACLE, NI, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DEGAGER LA SNCF DE TOUTE RESPONSABILITE SANS CONSTATER QUE LES FAUTES REPROCHEES A CERTAIN PRESENTAIENT, POUR ELLE, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT L'ENQUETE DE GENDARMERIE ET LES RAPPORTS D'EXPERTS Z... AUX DEBATS, EN PREMIER LIEU L'ARRET RELEVE QUE CERTAIN AVAIT ABORDE LE PASSAGE A NIVEAU SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER NI MEME RALENTIR, ET EN EMPRUNTANT POUR CE FAIRE UN CHEMIN INTERDIT A SON VEHICULE EN RAISON DU TONNAGE DE CELUI-CI, QUI LE RENDAIT PARTICULIEREMENT DIFFICILE A CONDUIRE ;



 QUE LA DOUBLE FAUTE AINSI COMMISE PAR CERTAIN, DEMONTRANT NOTAMMENT SA MECONNAISSANCE DU DROIT DE PRIORITE DU RAIL, AVAIT ETE " LA CAUSE ORIGINAIRE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT " ;



 QU'EN SECOND LIEU L'ARRET CONSTATE QUE, POUR UN OBSERVATEUR PLACE A 1,20 METRE DE HAUTEUR ET 5 METRES DU RAIL, LA VISIBILITE S'ETENDAIT SUR 500 METRES DANS LA DIRECTION D'OU VENAIT L'EXPRESS ;



QUE, 12 SECONDES AVANT QU'UN CONVOI ROULANT, COMME CELUI-CI, A 120 KM/H, N'ATTEIGNE LE PASSAGE A NIVEAU, CE CONVOI S'EN TROUVAIT A 393 METRES ;



 QUE, RECHERCHANT SI, PENDANT CES 12 SECONDES, LE TRAIN POUVAIT ETRE VU SANS UNE INTERRUPTION NOTABLE, AU SENS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1952 REGLEMENTANT LES SUPPRESSIONS DE BARRIERES DES PASSAGES A NIVEAU, APPORTEE PAR LES POTEAUX CATENAIRES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE " L'INTERRUPTION A UN RYTHME REGULIER SUR (LESDITS) POTEAUX, LOIN D'EMPECHER LA VISIBILITE, SOULIGNE AU CONTRAIRE QU'IL S'AGIT D'UN CONVOI EN MOUVEMENT ", LES PHARES DE LA LOCOMOTIVE NE POUVANT ETRE CONFONDUS AVEC LES LUMIERES DE LA GARE ET QUE LE PASSAGE A NIVEAU " REPONDAIT NETTEMENT, APRES IMPLANTATION DES POTEAUX, AUX CONDITIONS FIXEES PAR ( LEDIT) ARRETE " : QUE L'ARRET AJOUTE QUE DES VOYAGEURS AVAIENT ENTENDU UN AVERTISSEMENT SONORE PROLONGE SIX A SEPT SECONDES ENVIRON, ET " QU'A SUPPOSER MEME QUE LE CONDUCTEUR DE LA LOCOMOTIVE EUT FREINE, LA VITESSE, D'AILLEURS REGLEMENTAIRE A LAQUELLE IL CONDUISAIT LE CONVOI, NE LUI PERMETTAIT PAS D'EN ASSURER L'ARRET DANS DES CONDITIONS QUI EUSSENT PU EVITER LE CHOC " ;



 ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESSORT QUE LE FAIT DE CERTAIN AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL QUI A, PAR LA-MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EN SES CONSEQUENCES POUR LA SNCF, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, TANT SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;