Cour de Cassation · civ3 — 4 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UNE VILLA LOUEE A GIAMMUGNANI, LEQUEL EST DECEDE LE 6 NOVEMBRE 1966, LAISSANT DANS LES LIEUX SA VEUVE ET UN ENFANT MAJEUR QUI VIVAIENT AVEC LUI, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER AU LOYER LA MAJORATION DE 50% PREVUE A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE DEROGATION N'ETANT PREVUE POUR LE CAS OU LE CONJOINT SURVIVANT FIGURE PARMI LES HERITIERS MAJEURS, LA MAJORATION << ETAIT APPLICABLE DANS LA PRESENTE ESPECE OU LE DROIT AU BAIL AVAIT ETE TRANSMIS DE FACON INDIVISE AUX HERITIERS >> ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LA DISPOSITION LEGALE SUSDITE N'EST PAS APPLICABLE A VEUVE GIAMMUGNANI, QUANT A SES PROPRES DROITS DANS LES LIEUX LOUES;



 QU'EN DECIDANT QU'EN PRESENCE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ACTUELLE IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE, EN L'ETAT, DE FAIRE APPLICATION DUDIT TEXTE, L'ARRET ATTAQUE RESERVE LES DROITS DU BAILLEUR, ECHAPPANT AINSI AU GRIEF DU POURVOI ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER