Cour de Cassation · civ3 — 4 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BOULE BLANCHE, ONT DONNE A BAIL A CHARLES X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES X... ET CIE, DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ;



 QUE CE BAIL PREVOYAIT QU'A DEFAUT PAR LE PRENEUR D'EXECUTER UNE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CONTRAT, CELUI-CI SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT, UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE ;



 QUE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DU 22 DECEMBRE 1971, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A FAIT SOMMATION A LA SOCIETE LOCATAIRE D'EXECUTER LES REPARATIONS PREVUES AU BAIL, DE FAIRE CESSER LES TROUBLES CAUSES PAR LE BRUIT DES MACHINES ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES, LUI RAPPELANT EN OUTRE LES CONDITIONS DU BAIL ET SE PREVALANT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE CHARLES X... ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME L' ORDONNANCE DE REFERE, EN CE QU'ELLE SUSPENDAIT LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PENDANT LA DUREE DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR CETTE MEME DECISION, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE JUGE DES REFERES PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, SUSPENDRE LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PENDANT LA DUREE DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL PRESCRIT POUR DETERMINER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TRAVAUX QUE LE BAILLEUR A FAIT SOMMATION AU PRENEUR D'EXECUTER A PEINE DE RESILIATION DU BAIL ET FOURNIR TOUS ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT DE DIRE A QUI ILS INCOMBERAIENT ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET SUR LES BAUX COMMERCIAUX, APPLICABLE EN L'ESPECE, NE PERMET AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE PRESENTEE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, DE SUSPENDRE LA REALISATION ET LES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE QU'EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES ET QUE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT " RECEVOIR APPLICATION DANS LES CAS OU LA CONVENTION DES PARTIES A ATTACHE LA SANCTION DE LA RESILIATION A D'AUTRES MANQUEMENTS , NOTAMMENT AU DEFAUT D'EXECUTION, PAR LE PRENEUR, DE TRAVAUX PREVUS AU BAIL OU A L'INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES " ;



 ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE " QU'EN L'ESPECE LA SOMMATION A PORTE SUR DES REPARATIONS A EFFECTUER, DES TROUBLES QUI RESULTERAIENT DU BRUIT DES MACHINES ET SUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES A DES EMPLACEMENTS INTERDITS PAR LE BAIL " ;



 QU'IL S'ENSUIT QU'EN INFIRMANT L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE, STATUANT EN REFERE, DU CHEF DE LA SUSPENSION DU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS