Cour de Cassation · civ2 — 9 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALESSI AYANT DENIE AVOIR SIGNE DES RECUS D'ARRERAGES DE RENTE VIAGERE QUI LUI ETAIENT OPPOSES PAR LES EPOUX Y... ET UNE VERIFICATION D'ECRITURES AYANT ETE ORDONNEE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, AVEC NOMINATION DE TROIS EXPERTS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE ALESSI A PRODUIT UN RAPPORT ETABLI PAR UN EXPERT X... IL S'ETAIT ADRESSE, DE S'ETRE DETERMINEE AU VU DU RAPPORT DES EXPERTS Z... PAR LE TRIBUNAL ET DU RAPPORT PRODUIT PAR ALESSI, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN TANT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, EN PARTICULIER LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE POUR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE