Cour de Cassation · civ1 — 4 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y..., VEUVE X..., QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE MATERIEL NAUTIQUE, A VENDU A VENTURE, POUR TRANSPORTER LE VOILIER QU'IL LUI AVAIT ACHETE, UNE REMORQUE CONSTRUITE ET EQUIPEE PAR LA SOCIETE SERGETUB ;



 QU'AU COURS D'UN TRANSPORT PAR ROUTE, LE BATEAU EST TOMBE DE LA REMORQUE SUR LAQUELLE IL AVAIT ETE PLACE ET A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGE ;



QUE VENTURE AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE SERGETUB ET LA DAME CAVE, CELLE-CI CHARGEA VARINOT, AVOCAT, D'ASSURER LA DEFENSE DE SES INTERETS DEVANT CETTE JURIDICTION ;



 QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA DAME CAVE ET LA SOCIETE SERGETUB A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A VENTURE ;



 QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA DAME CAVE S'ETAIT FAIT ASSISTER PAR VARINOT, A CONFIRME LE JUGEMENT EN RELEVANT QUE LA DAME CAVE ETAIT RESPONSABLE DES VICES CACHES DE LA REMORQUE ET DE SON EQUIPEMENT, SOUS RESERVE DE SON RECOURS EVENTUEL EN GARANTIE CONTRE LE CONSTRUCTEUR ;



 QUE VENTURE EXECUTA LE JUGEMENT UNIQUEMENT A L'ENCONTRE DE LA DAME CAVE QUI, A LA SUITE DE CETTE POURSUITE, FUT DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;



 QUE CE REGLEMENT FUT CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ;



 QUE LA DAME CAVE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT SON FILS JACQUES X..., A ASSIGNE VARINOT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN NE FORMANT PAS D'ACTION EN GARANTIE INCIDENTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SERGETUB ;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, VARINOT AVAIT ETE LE MANDATAIRE AD LITEM DE SA CLIENTE ET QU'EN CETTE QUALITE L'OBLIGATION DE PRUDENCE A LAQUELLE IL AVAIT ETE TENU LUI AURAIT IMPOSE DE PRENDRE POUR LE COMPTE DE SA MANDANTE, NON AVERTIE DES REGLES DE DROIT ET DE PROCEDURE, TOUTES LES MESURES UTILES OU NECESSAIRES POUR LA PROTECTION DES INTERETS DE CELLE-CI, COMME POUR LE SUCCES DU PROCES ET QUE DE CE FAIT UNE EXPERTISE AYANT, DES LE DEBUT DE L'INSTANCE, REVELE QUE LA REMORQUE PRESENTAIT DES VICES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR, LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE AURAIT COMMANDE A L'AVOCAT, EN L'ESPECE MANDATAIRE SALARIE, A QUI LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DU CONSTRUCTEUR ET DU VENDEUR AURAIT DU APPARAITRE INEVITABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, DE METTRE IMMEDIATEMENT EN OEUVRE CONTRE LE CONSTRUCTEUR LE RECOURS SUSCEPTIBLE DE LE FAIRE CONDAMNER A RELEVER ET GARANTIR LE VENDEUR DE TOUTE CONDAMNATION SOLIDAIRE A INTERVENIR, ET QU'EN AGISSANT AINSI L'AVOCAT AURAIT EVITE A SA CLIENTE, QU'IL AIT CONNU OU NON SA SITUATION FINANCIERE, DE SE TROUVER SEULE EN BUTTE AUX MESURES D'EXECUTION POURSUIVIES PAR L'ACHETEUR DE LA REMORQUE SANS POUVOIR ELLE-MEME POURSUIVRE LE CONSTRUCTEUR, CE QUI AURAIT ENTRAINE DES CONSEQUENCES DESASTREUSES POUR SON ENTREPRISE MALGRE LA POSSIBILITE THEORIQUE D'UN RECOURS ULTERIEUR EN GARANTIE ;



D'OU IL SUIVRAIT QUE LA CARENCE DE L'AVOCAT PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INSTANCE PRINCIPALE EN RESPONSABILITE AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE EN TANT QUE MANDATAIRE AD LITEM ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE L'ACTION EN GARANTIE POUVAIT ETRE EXERCEE AUSSI BIEN PAR VOIE PRINCIPALE QUE PAR VOIE INCIDENTE, A ENONCE " QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR VENTURE, HORS LE CAS DE MISE HORS DE CAUSE DE LA DAME CAVE, CELLE-CI SE TROUVAIT NECESSAIREMENT TENUE, CONCURREMMENT AVEC LES ETABLISSEMENTS SERGETUB, DE REGLER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE VENTURE, EN RAISON DE LA SOLIDARITE DE LA CONDAMNATION A INTERVENIR, MEME SI UN APPEL EN GARANTIE AVAIT ETE FORME PAR VOIE INCIDENTE PAR VARINOT " ;



QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE VARINOT AVAIT COMMIS UNE FAUTE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS