Cour de Cassation · civ3 — 16 avril 1973

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°71-70257 ET N° 71-70258 ;



 SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-70257, REUNI AU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-70258 : ATTENDU QUE LABBE REPROCHE AUX ARRETS ATTAQUES, QUI FIXENT LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DIVERSES PARCELLES LUI APPARTENANT, DE S'ETRE DECIDES PAR UN MOTIF A LA FOIS HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF, DE N'AVOIR PAS EXPLIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES LES ELEMENTS DE COMPARAISON QU'IL AVAIT PROPOSES POUVAIENT ETRE ECARTES, ENFIN D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN SE REFERANT EXCLUSIVEMENT AUX OFFRES DE L'ADMINISTRATION ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE, LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ETANT APPLICABLE EN L'ESPECE, LES BIENS DEVAIENT ETRE EVALUES AU 3 AVRIL 1968, DATE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL EXAMINE LES CESSIONS PROPOSEES PAR LABBE COMME TERMES DE COMPARAISON ET LES ECARTE EN RAISON DE LA DIFFERENCE DE SITUATION ENTRE LES BIENS OBJETS DE CES CESSIONS ET LES BIENS EXPROPRIES ;



QUE, SE REFERANT DES LORS AUX OFFRES FAITES PAR L'ADMINISTRATION ET AUX REPONSES FAITES PAR LES PROPRIETAIRES, EN 1971, POUR DES TERRAINS CONTENANT UN GISEMENT DE SABLE SITUES DANS LE MEME SECTEUR, ELLE ESTIME QUE LA VALEUR DES PARCELLES LITIGIEUSES SERAIT DE 15000 FRANCS SI ELLES ETAIENT EVALUEES A CETTE EPOQUE ;



 QUE, COMPTE TENU DE LA HAUSSE DU PRIX DES TERRAINS ENTRE 1968 ET 1971, ELLE DECIDE QUE LE PRIX DE L'HECTARE ETAIT DE 14000 FRANCS A LA PREMIERE DE CES DATES ;



 QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ETAIENT LIBRES DE CHOISIR LE MODE DE CALCUL LEUR PARAISSANT LE PLUS APPROPRIE, ONT, PAR DES MOTIFS QUI N'ETAIENT NI HYPOTHETIQUES NI DUBITATIFS, ECARTE LES ELEMENTS DE COMPARAISON PROPOSES PAR L'EXPROPRIE ET SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;



 QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE ;



 SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-70257, REUNI AU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-70258 : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR FIXE LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE A 14000 FRANCS L'HECTARE, ALORS QU'IL ENONCE QU'UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 AVAIT FIXE, POUR DES TERRAINS SEMBLABLES, L'INDEMNITE SUR LA BASE DE 15000 FRANCS L'HECTARE ;



 MAIS ATTENDU QUE C'EST EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LABBE, INVOQUANT COMME TERME DE COMPARAISON L'INDEMNITE ALLOUEE PAR UN JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968 SUR LA BASE DE 30000 FRANCS L'HECTARE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI CETTE DECISION AVAIT ACCORDE UNE INDEMNITE DE 30000 FRANCS L'HECTARE POUR UNE BALLASTIERE, IL S'AGISSAIT D'UNE PROPRIETE DE PLAISANCE BIEN AMENAGEE ET QUE, POUR LE PRE ATTENANT, CONTENANT DU SABLE, L'INDEMNITE A ETE FIXEE SUR LA BASE DE 15000 FRANCS ;



 ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR L'EVALUATION QUI AVAIT PRECEDEMMENT ETE FAITE D'UN AUTRE TERRAIN, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER LA VALEUR DE LA PARCELLE EXPROPRIEE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS, LE 8 JUILLET 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)