Cour de Cassation · civ3 — 22 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME Y... EST PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE OU SALA A DES BUREAUX POUR L'EXPLOITATION D'UNE AUTO-ECOLE ;



 QU'AVEC L'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE TOUS LES COPROPRIETAIRES, Y COMPRIS LA DAME X... QUI A VENDU ENSUITE SON LOT A LA DAME Y..., SALA A INSTALLE SUR L'IMMEUBLE UNE ENSEIGNE LUMINEUSE A PROXIMITE D'UNE FENETRE DE L'APPARTEMENT DE LA DAME ROUSSET ;



 QUE CELLE-CI, GENEE PAR CETTE ENSEIGNE A LUMIERE INTENSE ET INTERMITTENTE, EN A DEMANDE LA SUPPRESSION ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE " LES MODIFICATIONS A UNE ESTIMATION PRIVATIVE DES MODALITES DE JOUISSANCE QUE PEUT IMPOSER LA COLLECTIVITE DES ASSOCIES CONCERNENT LES MODALITES DE JOUISSANCE DES LOTS PRIVATIFS PREVUS PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ET NON LES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT RESULTER DE L'AUTORISATION DONNEE A CERTAINS PROPRIETAIRES D'EFFECTUER A LEURS FRAIS DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES OU L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE ET CONFORMES A LA DESTINATION DE CELUI-CI " ET " QUE LA DECISION CARACTERISEE CI-DESSUS QUI EST PREVUE PAR L'ARTICLE 25 B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ET NON A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS, ET QUE RIEN N'INTERDIT, LORSQUE L'UNANIMITE EST ACQUISE, DE DONNER UNE AUTORISATION DE CETTE NATURE SANS PREVENIR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES " ;



 MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 B DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, SONT PRISES A LA MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT REPRESENTANT AU MOINS LES TROIS QUARTS DES VOIX LES DECISIONS CONCERNANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE LA JOUISSANCE, L'USAGE ET L'ADMINISTRATION DES PARTIES COMMUNES ;



 QUE CES DECISIONS DOIVENT ETRE PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE SUR UNE QUESTION PRECISEE A L'ORDRE DU JOUR QUI DOIT ETRE NOTIFIE, SAUF URGENCE, AU MOINS QUINZE JOURS AVANT LA DATE DE LA REUNION, A MOINS QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE N'AIT PREVU UN DELAI PLUS LONG ;



 QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE SALA AVAIT FAIT PLACER SUR L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SIS RUE BOUSSAIROLES, A MONTPELLIER, UNE ENSEIGNE PUBLICITAIRE LUMINEUSE PERPENDICULAIRE A L'AXE DE LA CHAUSSEE, BIEN QUE L'ARTICLE4 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DISPOSAT QU'IL NE PEUT ETRE APPOSE A UN ENDROIT QUELCONQUE, INTERIEUR OU EXTERIEUR, DES PARTIES COMMUNES VISIBLES DE L'EXTERIEUR DES ENSEIGNES OU INSCRIPTIONS DE PUBLICITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES AUTORISATIONS ACCORDEES PAR ECRIT A SALA PAR LES COPROPRIETAIRES, EN DEHORS DE TOUTE ASSEMBLEE GENERALE, NE SAURAIENT ETRE RETENUES ;



 QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT DES LORS ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SALA A PAYER 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA DAME Y... EN RAISON DE LA RESISTANCE ABUSIVE QU'IL AVAIT MISE A PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE L'ENSEIGNE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LA DAME Y... DEMANDAIT DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU TROUBLE REEL ET IMPORTANT APPORTE PAR LA PRESENCE DE CETTE ENSEIGNE, A SA JOUISSANCE, ET NON POUR UN ABUS DE DROIT" ET " QUE LE DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET LE DROIT DE DEFENDRE A UNE ACTION NE DEGENERENT EN ABUS QU'AU CAS DE LEGERETE BLAMABLE OU D'INTENTION DOLOSIVE, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE CARACTERISE NULLEMENT UNE TELLE FAUTE DE LA PART DE SALA " ;



 MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, ONT ESTIME QUE " L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DE L'ENSEIGNE PENDANT PLUS D'UNE ANNEE MALGRE UNE MISE EN DEMEURE ONT GENE DAME Y... DANS LA JOUISSANCE DES PARTIES PRIVATIVES DE SA PART DE COPROPRIETE ", POUR ALLOUER A LADITE DAME 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE C'EST SEULEMENT POUR PORTER CETTE SOMME A 1000 FRANCS QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT ETAT QUE DE LA RESISTANCE DE SALA A PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE L'ENSEIGNE ABUSIVEMENT PLACEE ET N'A PAS RETENU, A L'ENCONTRE DE CE DERNIER UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE DEFENDRE EN JUSTICE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER