Cour de Cassation · civ3 — 4 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR MAZZIOTTA CONTRE LES CONSORTS X... ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS PROPRIETES, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE COMMETTANT UN EXPERT Y... DEVENU IRREVOCABLE ET QUE LE BORNAGE ANTERIEUR INVOQUE PAR LES CONSORTS X... N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES Z..., A ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT RENDU TOUS DROITS ET MOYENS DES Z... RESERVES, NE PREJUDICIAIT PAS AU FOND ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT SOULEVER D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... PRECISAIENT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE CONTRADICTOIREMENT PAR LES DEUX EXPERTS DES Z... A UN BORNAGE AMIABLE PAR L'IMPLANTATION DE PIQUETS AU VU ET AU SU DE CELLES-CI ;



 MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT COMMIS UN EXPERT A... FIXER LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX FONDS ET LA MARQUER PAR DES SIGNES MATERIELS, A PU ESTIMER QUE LE JUGEMENT DU 28 MAI 1968, QUI AVAIT ORDONNE CES OPERATIONS AUXQUELLES LES CONSORTS X... AVAIENT PARTICIPE SANS RESERVES, AVAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE, EN CE QU'IL REJETAIT IMPLICITEMENT LE MOYEN TIRE DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON D'UN PRECEDENT BORNAGE ;



 ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRECISE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS SE SONT FONDES POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE BORNAGE AMIABLE DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE, PAR MOTIF PROPRE, QUE LE " PLAN PEYROL NE FUT PAS SIGNE, QUE LE PROCES-VERBAL DU GEOMETRE NE FUT PAS ETABLI ET QUE LES BORNES N'ONT PAS ETE MISES EN PLACE ", PUIS, PAR MOTIF ADOPTE DU JUGEMENT, QUE " LES ATTESTATIONS FOURNIES, DE PURE COMPLAISANCE, NE CONTENAIENT AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE PENSER QU'UN ACCORD ANTERIEUR, VERITABLE ET DEFINITIF AIT PU INTERVENIR ENTRE LES Z... " ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE