Cour de Cassation · civ2 — 10 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC, AU COURS D'UNE RECREATION, LA MINEURE NADINE Z..., ELEVE DE CE COLLEGE, FUT BLESSEE A UN OEIL PAR UNE AGRAFE METALLIQUE QU'UN AUTRE ELEVE, MARTINO Y... (13 ANS), AVAIT LANCEE A L'AIDE D'UN ELASTIQUE ;



 QUE JEAN Z..., AGISSANT POUR SA X... NADINE, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE AU PREFET DE PARIS ET A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE EN RAISON DE L'ABSENCE DE FAUTE DE L'INSTITUTRICE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE, D'AVOIR COMMIS UNE ERREUR DANS LA QUALIFICATION DES FAITS ET DE N'AVOIR PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LA CONSEQUENCE QUE L'ACCIDENT N'AURAIT NULLEMENT ETE INEVITABLE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, LA FILLETTE AYANT LANCE DES BOULETTES DE PAPIER SUR LE GARCON AVEC UN ELASTIQUE, MARTINO Y... S'ETAIT A SON TOUR SAISI D'UN ELASTIQUE ET AVAIT RAMASSE SUR LE SOL ET LANCE UNE AGRAFE METALLIQUE, L'ARRET RELEVE QUE CE LANCEMENT S'ETAIT PRODUIT DE FACON INOPINEE ET QUE, QUELLE QUE FUT L'ATTENTION PRETEE PAR LA SURVEILLANTE, IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE A CELLE-CI D'INTERVENIR UTILEMENT POUR EVITER LA PROJECTION DE L'OBJET ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QU'ON NE POUVAIT PAS REPROCHER A LA SURVEILLANTE DE N'AVOIR PAS PROCEDE A LA FOUILLE SYSTEMATIQUE DES ENFANTS AVANT LA RECREATION ;



QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MANQUE DE SURVEILLANCE OU AUTRE FAUTE DE L'INSTITUTRICE, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE Z... DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, Z..., QUI AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, N'A PAS INVOQUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR MAUVAISE ORGANISATION DU SERVICE DANS LE COLLEGE, MAIS N'A FAIT ETAT DU NOMBRE DES ELEVES ET DES CONDITIONS DE LA SURVEILLANCE QUE POUR CARACTERISER LE COMPORTEMENT FAUTIF PAR LUI IMPUTE A L'INSTITUTRICE ;



D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DE DENATURATION DE L'ASSIGNATION OU DES CONCLUSIONS N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS