Cour de Cassation · civ3 — 23 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE, A X..., SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 21 AOUT 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, PAR LES EPOUX Y..., Z... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LES EPOUX Y... ONT " ALLOUE " A X... LES HERBAGES DE LEUR PROPRIETE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1954 ET LE 1ER OCTOBRE 1957, PUIS POUR L'ANNEE 1958-1959, ET A DECLARER " QU'IL APPARAIT, DES ACTES INTERVENUS ENTRE LES EPOUX Y... ET X..., QUE N'EST INTERVENUE ENTRE EUX QU'UNE CONVENTION DE LOCATION D'HERBAGES OU VENTE D'HERBE ET QUE, DES LORS, CE DERNIER NE PEUT SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE " ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI X... ETAIT TENU DES OBLIGATIONS D'UN PRENEUR EN PARTICULIER DE LA CULTURE OU DE L'ENTRETIEN DES PARCELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER