Cour de Cassation · civ2 — 9 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 ET 303 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE L'OBLIGATION DES PERE ET MERE DE CONTRIBUER A PROPORTION DE LEURS FACULTES, A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, SURVIT A LEUR EMANCIPATION ;



 QU'ELLE S'ANALYSE NON SEULEMENT EN UNE OBLIGATION ENVERS L'ENFANT QUI, EMANCIPE, POURRAIT, EN INVOQUER SEUL LE BENEFICE, MAIS EGALEMENT UNE OBLIGATION RECIPROQUE ENTRE EPOUX, PERMETTANT A CELUI QUI ASSUME LA CHARGE ENTIERE DE L'ENFANT COMMUN DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE, POUR LA PART LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, AYANT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., LE MARI A ETE CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE, DEVENUE DAME X..., UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT COMMUN, AGNES Y..., CONFIEE A SA MERE ;



 QUE Y... A DEMANDE LA REDUCTION DE CETTE PENSION ;



 QU'EN COURS D'INSTANCE AGNES BOURGE, A ETE EMANCIPEE PAR DECISION DU JUGE DES TUTELLES ;



 ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PENSION ALLOUEE A DAME X... POUR L'ENTRETIEN DE SA FILLE, AGNES, AVAIT PRIS FIN, LE 26 JUILLET 1971 DATE DE LA DECISION D'EMANCIPATION, L'ARRET ENONCE QUE CETTE PENSION AVAIT ETE ALLOUEE A LA MERE < EN CONTRE-PARTIE DE LA GARDE DE L'ENFANT, DESORMAIS AFFRANCHIE DE TOUTE AUTORITE PARENTALE > ;



 (QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DAME X..., APRES L'EMANCIPATION DE SA FILLE, EN ASSUMAIT LA CHARGE ET QU'IL ETAIT ETABLI QU'AGNES Y..., POURSUIVAIT DES ETUDES SUPERIEURES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.