Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, S'ESTIMANT MIS EN CAUSE DANS UN FILM PROJETE DANS DE NOMBREUX CINEMAS, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LA SOCIETE FRANCO LONDON FILMS, CAYATTE, NAUD, DUMAYET, LA COMPAGNIE COMMERCIALE FRANCAISE CINEMATOGRAPHIQUE, FERNAND ET FELIX X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, AFIN DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, DE SAISIE-CONFISCATION DES ORIGINAUX ET COPIES DU FILM, ET DE RETRAIT DE CELUI-CI DE TOUTE PRESENTATION OU DIFFUSION ;



QUE LES CINQ PREMIERS DE CES DEFENDEURS ONT DECLINE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL, NOTAMMENT EN RAISON DE LA MATIERE, ET DEMANDE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT UN TRIBUNAL D'INSTANCE ;



QUE LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION, PRINCIPALEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET COMPETENT SEULEMENT POUR CONNAITRE DE CETTE MEME ACTION, SUBSIDIAIREMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



 QUE LES EPOUX Y..., D'UNE PART, LA SOCIETE FRANCO LONDON FILMS, CAYATTE, NAUD, DUMAYET ET LA COMPAGNIE COMMERCIALE FRANCAISE CINEMATOGRAPHIQUE, D'AUTRE PART, ONT FORME DES CONTREDITS A CE JUGEMENT ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE DIFFAMATION PUBLIQUE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE CE TEXTE NE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE POUR CONNAITRE DES ACTIONS CIVILES POUR DIFFAMATIONS OU POUR INJURES PUBLIQUES OU NON PUBLIQUES, VERBALES OU ECRITES, AUTREMENT QUE PAR VOIE DE LA PRESSE ET QUE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AURAIT ENTENDU REPRIMER LES DIFFAMATIONS COMMISES PAR DESSINS OU IMAGES SANS SE PREOCCUPER DES PROCEDES EMPLOYES POUR LES PRODUIRE OU LES EXECUTER ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QUE, SI LA DIFFAMATION COMMISE PAR VOIE CINEMATOGRAPHIQUE PEUT CONSTITUER UNE DIFFAMATION PUBLIQUE PREVUE PAR LA SUSDITE LOI, QUI VISE D'AUTRES MOYENS DE PUBLICATION QUE LA VOIE DE LA PRESSE, L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RESERVE LA CONNAISSANCE DE L'ACTION CIVILE NEE DE CETTE DIFFAMATION, ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, AU TRIBUNAL D'INSTANCE, COMME CELLE DE TOUTE ACTION CIVILE NEE DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES REALISEES AUTREMENT QUE PAR VOIE DE LA PRESSE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT, DECIDE " QU'A TORT LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT DECLARES COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA PRETENDUE DEMANDE SUBSIDIAIRE DES EPOUX Y... ", ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE SERAIT VALABLEMENT SAISI D'UNE DEMANDE QUI N'EST FORMULEE QUE DANS LES MOTIFS D'UNE ASSIGNATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... AURAIENT DEMANDE LA CONDAMNATION DES PARTIES ADVERSES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR LE CAS OU IL SERAIT JUGE QUE LES FAITS PAR EUX INVOQUES NE CONSTITUAIENT PAS UNE DIFFAMATION AU SENS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ET ALORS, ENFIN QUE, SI LA DEMANDE SUBSIDIAIRE SEULE EST DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, CELLE-CI DEVRAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT TRANCHE LA QUESTION PRINCIPALE ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS LEUR ASSIGNATION, LES EPOUX Y..., SOUTENANT QUE LES FAITS PAR EUX REPROCHES AUX PARTIES ADVERSES " CONSTITUAIENT INCONTESTABLEMENT DES PROPOS DIFFAMATOIRES PORTANT VOLONTAIREMENT ATTEINTE A (LEUR) HONNEUR ET A LEUR CONSIDERATION ", SE BORNAIENT A PRETENDRE " QUE CES FAITS ENGAGENT LA RESPONSABILITE DES REQUIS CONFORMEMENT AUX ARTICLES (DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881) ENUMERES, ET SUBSIDIAIREMENT, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL " ;



 ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QUE LESDITS EPOUX " N'ONT JAMAIS PRETENDU QUE LES DEFENDEURS AIENT COMMIS UNE AUTRE FAUTE QUE CELLE RESULTANT DE LA DIFFAMATION PUBLIQUE QUI LEUR ETAIT REPROCHEE " ;



ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, EXEMPT DE LA DENATURATION ALLEGUEE, ET DUQUEL IL RESULTE QUE L'ACTION INTRODUITE N'AVAIT QUE LA DIFFAMATION POUR FONDEMENT JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT, POUR SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE, DE VERIFIER LA QUALIFICATION DE LADITE ACTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUI, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE