Cour de Cassation · civ2 — 28 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE CONTESTATION FORMEE PAR Y... RENE, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MAINSAT (CREUSE), LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE LA RADIATION DE X... GEORGES DE CETTE LISTE ELECTORALE ;



 QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL AURAIT SON DOMICILE D'ORIGINE A MAINSAT OU VIVENT SES PARENTS ET QU'IL N'AURAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE CHANGER DE DOMICILE ;



 MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE X... VIT A DAMPIERRE-SUR-BESBRE (ALLIER), OU IL EST TENU PAR SA PROFESSION ET QU'IL N'HABITE PAS DE FACON REELLE A MAINSAT ET N'Y RESIDE PAS DAVANTAGE, SE CONTENTANT D'Y ALLER ;



 QU'IL RESULTE DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE QUE X... N'EST PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE DE MAINSAT, MAIS A ACQUIS UN DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBUSSON