Cour de Cassation · civ2 — 27 juin 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEUX OUVRIERS ELECTRICIENS DE L'ENTREPRISE DELMAS POSAIENT DES CANALISATIONS ELECTRIQUES SUR UN MUR EN CONSTRUCTION LORSQUE, CELUI-CI, SOUS L'EFFET DU VENT, SE RENVERSA ;



QUE LES DEUX OUVRIERS FURENT BLESSES ;



 QUE L'UN DES DEUX, PRADAS, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A L'ENTREPRISE FONDEVILLE, LAQUELLE, CHARGEE DU GROS-OEUVRE, EDIFIAIT LE MUR QUI S'EST EFFONDRE ;



 QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT PRONONCES A LA SUITE D'UNE EXPERTISE QU'ILS AVAIENT PRESCRITS PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970 ;



 ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER PRADAS DE SA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA S DU CODE CIVIL, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT A UNE DISPOSITION DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 28 OCTOBRE 1970, D'OU IL RESULTERAIT QUE LA VIOLENCE DU VENT, LE JOUR DE L'ACCIDENT, N'AURAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, D'AVOIR HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS N'ETAIENT CEPENDANT PAS ADOPTEES ET D'AVOIR COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION EN ESTIMANT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ETAIENT CONSTITUTIVES DE FORCE MAJEURE ;



 MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PRIS D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 28 OCTOBRE 1970 N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 ET ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE FONDEVILLE, L'ARRET CONSTATE, D'UNE PART, QUE LE MUR EN CONSTRUCTION ETAIT POSE SUR UNE DALLE, QU'IL ETAIT " COLLE " A CELLE-CI A L'AIDE DE CIMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE SOUTENU PAR DES PILIERS D'ANGLE, LESQUELS, SELON LE DEROULEMENT NORMAL DES OPERATIONS, DEVAIENT ETRE " COULES " ULTERIEUREMENT, D'AUTRE PART, QU'A LA SUITE DU DEPART DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE FONDEVILLE, QUI NE POUVAIENT PLUS POURSUIVRE LEUR TRAVAIL DANS DE BONNES CONDITIONS, LE VENT AVAIT " BRUSQUEMENT FAIT IRRUPTION " EN UNE TEMPETE ET QU'A TRES GRANDE VITESSE, IL AVAIT SOUFFLE PERPENDICULAIREMENT A LA FACE EXTERNE DU MUR ;



 QU'AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE, L'ARRET ENONCE QUE " SEUL UN INGENIEUR, CONNAISSANT BIEN LES PROBLEMES DE RESISTANCE DES MATERIAUX AURAIT PU ENVISAGER L'EFFONDREMENT DU MUR " ET QUE L'ON NE POUVAIT EXIGER DE FONDEVILLE, QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE, " QUE LES CONNAISSANCES NECESSAIRES A UN ENTREPRENEUR " ;



 QUE L'ARRET AJOUTE QUE DES CONDITIONS METEOROLOGIQUES ANORMALES AVAIENT CREE UNE SITUATION QUI, POUR FONDEVILLE, ETAIT IMPREVISIBLE ET IMPARABLE ;



 ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE DONT ILS AVAIENT ADOPTE LES CONCLUSIONS ET QUI NE SONT PAS CONTREDITS, ONT PU DEDUIRE QUE LA TEMPETE AVAIT EU UN CARACTERE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QUE, CONSTITUANT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ELLE EXONERAIT L'ENTREPRISE FONDEVILLE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DU MUR QU'ELLE EDIFIAIT ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, EST, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER