Cour de Cassation · civ2 — 20 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LUCAS A PAYER A BARRE DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LUCAS EST RELEVE ET S'ANALYSE EN DES RETICENCES INEXPLIQUEES, LESQUELLES ONT CONTRAINT BARRE A UN RECOURS A JUSTICE PREJUDICIABLE, PARCE QU'ONEREUX ET SOURCE DE FRAIS IRREPETIBLES ;



ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LA RESISTANCE DE BARRE AIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 14 JUIN 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTFORT ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES.