Cour de Cassation · civ1 — 17 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE BRUNSWICK A DONNE A L'AGENT IMMOBILIER VERHAEGHE MANDAT DE VENDRE UN TERRAIN LUI APPARTENANT ;



 QUE VERHAEGHE A PRESSENTI LA SOCIETE DUBOIS QUI A CONSENTI A ACQUERIR L'IMMEUBLE ;



 QUE VERHAEGHE A ASSIGNE LA SOCIETE DUBOIS EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 6 % SUR LE PRIX DE VENTE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN MANDAT QUE LUI AURAIT DONNE LA SOCIETE DUBOIS ;



 QUE, NEANMOINS L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A VERHAEGHE UNE SOMME DE QUATRE MILLE FRANCS << EN REMUNERATION DE SES DEMARCHES, DE SES ETUDES ET DU SERVICE QU'IL A RENDU A LA SOCIETE DUBOIS EN LA METTANT EN RELATION AVEC BRUNSWICK >> ET DU FAIT << QUE CETTE SOCIETE EN A TIRE PROFIT EN REALISANT L'ACQUISITION DU TERRAIN >> ;



 QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.