Cour de Cassation · civ3 — 9 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A PHILIPPE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE CLAUDE X..., FILS DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE AUTORISATION DE CUMUL S'AVERANT NECESSAIRE LORSQUE LA REPRISE TEND A REDUIRE, SANS LA SUPPRIMER TOTALEMENT, L'EXPLOITATION DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CETTE CONDITION " SANS EXAMINER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS LES CONCLUSIONS DU PRENEUR, LAISSEES SANS REPONSE, SI CETTE REPRISE N'AVAIT PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR L'EXPLOITATION DUDIT PRENEUR " ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA REPRISE S'EXERCAIT AU PROFIT D'UN DESCENDANT DU BAILLEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE, PAR L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ET SANS AVOIR A RECHERCHER SI L'EXPLOITATION DE DEMOISELLE Y..., DEJA INFERIEURE AU MINIMUM DE SUPERFICIE FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL EN VIGUEUR, CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE A LAQUELLE LA REPRISE AURAIT PORTE ATTEINTE, QU'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL N'ETAIT PAS NECESSAIRE ;



 QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM