Cour de Cassation · civ3 — 23 octobre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESSORT QUE LES EPOUX X..., B... DE LA PARCELLE 460 D'UN LOTISSEMENT SITUE A BRON DONT LE CAHIER DES CHARGES A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 1926, ONT ASSIGNE LEUR VOISIN VAPILLON A... DE LA PARCELLE 459, EN DEMOLITION D'UN MUR PIGNON CONSTRUIT POUR UNE EPAISSEUR DE DIX-SEPT CENTIMETRES SUR LEUR PROPRE FONDS, C'EST-A-DIRE A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX LOTS ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES Z... DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME (DECRET 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961) APPLICABLE A BRON JUSQU'A L'APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DE CETTE COMMUNE ET PREVOYANT EN TOUTE HYPOTHESE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE CONSTRUCTION EMPIETANT DE DIX-SEPT CENTIMETRES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS D'UN TEXTE AUTORISANT SIMPLEMENT LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE < LE REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME PERMET EN TOUTE HYPOTHESE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE > POUR ECARTER LA PRETENTION DE X..., INVOQUANT LE REGLEMENT D'URBANISME DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE, QUI EXIGE POUR LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS < UNE DISTANCE DE LA LIMITE SEPARATIVE EGALE A LA MOITIE DE LEUR HAUTEUR AVEC UN MINIMUM DE QUATRE-METRES > ET QUI N'ETAIT PAS APPROUVE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE A VAPILLON ;



 QUE, DES LORS, LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, DONT LE MUR PIGNON EST IMPLANTE A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES LOTS, EN VERTU DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, N'ENFREINT AUCUNE Y... DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU QUE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES, OPPOSABLE AUX DEUX PARTIES ET APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, MENTIONNE QUE CE SONT LES MURS SEPARATIFS QUI DEVRONT ETRE CONSTRUITS A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES LOTS, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE Y... PERMETTAIT LA CONSTRUCTION, DANS LES MEMES CONDITIONS, D'AUTRES MURS, SI CEUX-CI PEUVENT EGALEMENT SERVIR DE CLOTURE, ALORS QUE L'ARRET DENATURE AINSI UNE Y... CLAIRE ET PRECISE QUI N'APPELAIT AUCUNE INTERPRETATION ;



 MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA Y... DE < L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES QUE DES DEUX PARTIES RECONNAISSENT LEUR ETRE OPPOSABLE > AINSI REDIGEE : < L'ACQUEREUR DEVRA CONSTRUIRE LES MURS SEPARATIFS A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE >, SE TROUVE REPRODUITE SUR LES DEUX ACTES PASSES ENTRE TRONCHET, LE LOTISSEUR, ET LES AUTRES RESPECTIFS DES PARTIES, DANS LES TERMES SUIVANTS : < L'ACQUEREUR DEVRA ETABLIR MOITIE SUR LE TERRAIN QU'IL ACQUIERT ET MOITIE RESPECTIVEMENT SUR LE TERRAIN DE LA PROPRIETE (VOISINE) TOUS MURS DE CLOTURE OU AUTRES QU'IL EST APPELE A FAIRE EDIFIER >, LES JUGES D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE AMBIGUE, ONT ESTIME DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION < QUE DU RAPPROCHEMENT DES DEUX REDACTIONS DIFFERENTES DE CETTE CLAUSE, IL RESSORT QUE L'INTENTION COMMUNE DES AUTEURS DES PARTIES A ETE DE PREVOIR QUE SERAIENT ELEVES EN MITOYENNETE TOUS MURS, Y COMPRIS NOTAMMENT LES MURS PIGNONS, DES LORS QU'ILS JOUERAIENT, MEME ACCESSOIREMENT, LE ROLE DE MUR DE CLOTURE >, CE QUI EST LE CAS DU MUR LITIGIEUX ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE CONSENTI A VAPILLON PORTE < QUE L'ACQUEREUR SUPPORTERA LES SERVITUDES PASSIVES APPARENTES OU OCCULTES >, QU'A CE SUJET LES VENDEURS DECLARENT QU'IL Y A UNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN PRESENTEMENT VENDU QUI NE POURRA RESTER QU'A USAGE DE JARDIN D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR CONSTRUIT PAR VAPILLON POUR PARTIE SUR LE TERRAIN DE CAVIGGIA, AUX MOTIFS QUE L'ACTION DE CEUX-CI NE TENDRAIT PAS A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ENTIER, ET QUE LA MENTION DE CETTE SERVITUDE N'AURAIT ETE FAITE QUE SOUS UNE FORME AMBIGUE DANS LE SEUL BUT, SEMBLE-T-IL, DE DEGAGER UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE DES VENDEURS, QUI ONT EXPLIQUE QU'ILS CROYAIENT A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE GENERALE DUE A LA PROXIMITE DE L'AEROPORT DE BRON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE DEVAIT ETRE RESPECTEE, DES LORS QU'UNE CONSTRUCTION QUELCONQUE AVAIT ETE EDIFIEE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SERVITUDE EST UN DROIT REEL DONT LA VALEUR NE PEUT ETRE APPRECIEE A A LA FAVEUR DE L'INTERPRETATION DE CERTAINES DECLARATIONS ;



 QUE, DE SURCROIT, LES MOTIFS DE L'ARRET SONT DUBITATIFS ET NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LA DECISION RENDUE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION D'APPEL CONSTATE < QUE LA PRETENDUE SERVITUDE, INVOQUEE PAR X..., NE RESULTE NI DE LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX, NI DE LA LOI, NI D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES B... DE LA PARCELLE ET LES B... VOISINS OU LEURS AUTEURS > ;



 QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EST NULLEMENT DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE