Cour de Cassation · civ3 — 27 juin 1973

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, LE RECOURS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS PREPARATOIRES ET D'INSTRUCTION N'EST OUVERT QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME Y..., EN RAISON DE L'OCCUPATION ABUSIVE DE SON LOGEMENT PAR DAME X..., SON EX-BELLE-FILLE, SE BORNE A ANALYSER LA DEMANDE ET A ORDONNER UN CONSTAT POUR RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS LES LOYERS ONT ETE PAYES, ET POUR " REUNIR TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES PERMETTANT A LA COUR DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE " ;



 QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PRONONCEE NI SUR LE CARACTERE ABUSIF DE L'OCCUPATION DE DAME X..., NI SUR LE PRINCIPE MEME DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE, A RENDU UN ARRET PREPARATOIRE, QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION DEFINITVE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS