Cour de Cassation · civ1 — 11 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX X... A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1964 ;



QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, UN APPARTEMENT SIS A PARIS, RUE DE NAVARIN, A ETE ACHETE AU NOM DE DAME Y... ET QUE LE PRIX EN A ETE PAYE POUR PARTIE PAR DUVAL, POUR PARTIE PAR SA FEMME, AU MOYEN D'UN CHEQUE TIRE A SON ORDRE PAR DUVAL ;



 QUE, PAR CONVENTION CONCLUE EN 1966, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE, DUVAL ET DAME Y... SONT TOMBES D'ACCORD POUR FIXER LES CONDITIONS DU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET Y ONT COMPRIS L'APPARTEMENT SUSVISE ;



 QUE LEUR ACCORD A ETE ENTERINE PAR UN JUGEMENT QUI A COMMIS UN EXPERT Z... DETERMINER LA VALEUR DES BIENS A PARTAGER ;



 QUE CEPENDANT, SOUS LA MEDIATION DE L'EXPERT, LES ANCIENS EPOUX, ONT, LE 18 NOVEMBRE 1967, CONCLU UN NOUVEL ACTE DE PARTAGE ATTRIBUANT A DUVAL L'APPARTEMENT EN QUESTION ;



 QUE DAME Y... A ENSUITE ASSIGNE DUVAL POUR FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR LA NATURE DE L'APPARTEMENT DE LA RUE DE NAVARIN QUI ETAIT SA PROPRIETE PERSONNELLE ET QUI AVAIT ETE CEPENDANT INCLUS DANS LA MASSE DE COMMUNAUTE ET QUE, DE CE FAIT, L'ACTE DE PARTAGE DU 17 NOVEMBRE 1967 ETAIT ENTACHE DE NULLITE ;



ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE , ALORS QUE LE JUGEMENT DONT ELLE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION AVAIT ESTIME QUE L'ERREUR PORTANT SUR LE CARACTERE DE CET APPARTEMENT ETAIT CERTAINE PUISQUE CE BIEN AVAIT ETE ACQUIS DEPUIS L'ASSIGNATION EN DIVORCE ET QUE, S'IL EST VRAI QU'ELLE AVAIT PU SE MEPRENDRE SUR SES DROITS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'ERREUR NE RESULTAIT PAS DU SEUL RAPPROCHEMENT DE LA DATE D'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT ET DE CELLE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'APPARTEMENT AVAIT ETE ACQUIS DURANT L'INSTANCE EN DIVORCE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL EST CONSTANT QUE LE PRIX D'ACHAT A ETE PAYE PAR DUVAL AVEC DES FONDS DE COMMUNAUTE, QUE CE BIEN A DEJA ETE COMRIS DANS LA MASSE COMMUNE DANS LE PRECEDENT ACCORD DU 2 AVRIL 1966, QUE DAME Y... A EXPRESSEMENT SOLLICITE L'ENTERINEMENT DE CET ACCORD QU'IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RECONNAITRE QU'UN BIEN APPAREMMENT PERSONNEL A L'UNE D'ELLES DEPEND, EN REALITE, D'UNE INDIVISION EXISTANT ENTRE ELLES QUE TOUT DEMONTRE QUE C'EST EN PARFAITE CONNAISSANCE DE CAUSE ET EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AVAIENT ENTOURE L'ACHAT DE L'APPARTEMENT QUE DAME Y... A RECONNU A CE BIEN LE CARACTERE D'UN BIEN DE COMMUNAUTE" ;



 QUE PAR CES ENONCIATIONS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.