Cour de Cassation · civ1 — 6 novembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE D'ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE A GARANTIR SON ASSURE, DHALLAINE, ENTREPRENEUR DE PEINTURES, POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCENDIE SURVENU PAR SA FAUTE AU COURS DES TRAVAUX AUXQUELS IL PROCEDAIT DANS L'IMMEUBLE DE LEROY, RETENANT A CET EFFET QUE LE RISQUE REALISE, INCENDIE ET EXPLOSION, ETAIT PREVU AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE PAR LA CLAUSE 3 ET EXPRESSEMENT COUVERT ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE CES CLAUSES PARTICULIERES SONT CONTENUES DANS UNE FEUILLE ANNEXEE AU CONTRAT, QUI, EN SON RECTO, PORTE UN CADRE INTITULE "CLAUSES COMPLEMENTAIRES" OU, SOUS LES NUMEROS 1, 4, 5, 6, 8 ET 9, SONT INDIQUES DIVERS CAS D'EXTENSION DE GARANTIE ;



 QUE LE NUMERO 3 N'Y FIGURE PAS ET QUE L'INCENDIE ET L'EXPLOSION NE SONT PAS MENTIONNES ;



QU'EN SE FONDANT A UN ARTICLE 3 INEXISTANT DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES, LA COUR D'APPEL LES A DENATUREES ET A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.