Cour de Cassation · civ3 — 26 juin 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AVRIL 1965, MARTURANO, AGISSANT EN VERTU D'UN MANDAT QUE LA SOCIETE ANONYME CHENONCEAUX LUI AVAIT DONNE LE 1ER OCTOBRE 1964, A VENDU, POUR LE PRIX DE 150000 FRANCS, A DEMOISELLE LUCETTE X... OU A TOUTE AUTRE PERSONNE QU'ELLE SE SUBSTITUERAIT, DIVERS LOTS D'UN IMMEUBLE APPARTENANT EN COPROPRIETE A CETTE SOCIETE ET A LA SOCIETE ANONYME CB ;



 QU'IL ETAIT STIPULE QUE LA VENTE SERAIT REITEREE PAR DEVANT CHASSAGNE, NOTAIRE, AU PLUS TARD LE 31 JUILLET 1965 ;



 QU'AYANT DEMANDE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE FUT PREPARE, DEMOISELLE Y... A ETE, LE 6 MAI 1965, INFORMEE PAR CE NOTAIRE QUE LA SOCIETE CHENONCEAUX CONTESTAIT LA VALIDITE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AVRIL 1965, LE MANDAT DE MARTURANO AYANT, SELON CETTE SOCIETE, ETE REVOQUE PAR ELLE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE CET ACTE ;



 QU'APRES AVOIR FAIT CONNAITRE AU NOTAIRE, LE 13 MAI, QU'ELLE ENTENDAIT POURSUIVRE LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE, DEMOISELLE Y... A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 JUILLET 1965, REVENDU LES MEMES LOTS A VEUVE Z... AU PRIX DE 200000 FRANCS ;



 QUE, LES DEUX SOCIETES COPROPRIETAIRES N'AYANT PAS DEFERE A UNE SOMMATION D'AVOIR A SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE, DEMOISELLE Y... ET VEUVE Z... LES ONT ASSIGNEES POUR QU'ELLES SOIENT NOTAMMENT DECLAREES TENUES DE REITERER LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ET CONDAMNEES A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT STATUE PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS, SANS DISCUTER LES DIVERSES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LES DEUX SOCIETES POUR DEMONTRER QUE LA VENTE ETAIT ENTACHEE DE SIMULATION, LE VERITABLE ACQUEREUR ETANT MARTURANO ET NON DEMOISELLE Y..., DEPOURVUE DE RESSOURCES PERSONNELLES, QUI AURAIT REMIS LE BENEFICE DE L'OPERATION A SA SOEUR DEVENUE L'EPOUSE DE MARTURANO, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT ESTIME A TORT QUE L'ACCEPTATION, PAR LA SOCIETE CHENONCEAUX, DU COMPTE PRESENTE PAR MARTURANO EN MAI 1965 EMPORTAIT RENONCIATION DE CETTE SOCIETE A INVOQUER LA SIMULATION DE LA VENTE ;



 MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET LA VALEUR DES PREUVES OU PRESOMPTIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES COPROPRIETAIRES N'ETABLISSENT PAS AVOIR REVOQUE LE MANDAT DE MARTURANO AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AVRIL 1965, QU'ELLES NE RAPPORTENT OU N'OFFRENT DE RAPPORTER AUCUNE PREUVE VALABLE DE LEURS ALLEGATIONS DE LA NULLITE OU LA SIMULATION DE CET ACTE, QU'ELLES NE RAPPORTENT PAS DAVANTAGE NI N'OFFRENT MEME DE RAPPORTER LA PREUVE DE LEURS ALLEGATIONS SELON LESQUELLES DEMOISELLE Y... AURAIT TRAITE AVEC MARTURANO EN CONNAISSANCE DE LA REVOCATION DE SON MANDAT, QU'ENFIN, POUR CONTESTER LA REALITE DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR DEMOISELLE Y..., ELLES SE CONTENTENT D'AFFIRMER QUE LA MODICITE DE SES RESSOURCES NE LUI PERMETTAIT PAS DE DISPOSER DE TELLES SOMMES ;



 QU'AYANT AINSI EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES DIVERSES ALLEGATIONS DES SOCIETES CHENONCEAUX ET CB N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A DONNER DE MOTIFS PARTICULIERS POUR DECLARER CES ALLEGATIONS NON ETABLIES ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RENONCIATION PEUT SE DEDUIRE DE FAITS NON EQUIVOQUES ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QU'EN ACCEPTANT SANS PROTESTATION, LE 14 MAI 1965, LE COMPTE DE SON MANDATAIRE MARTURANO, QUI FAISAIT MENTION DE L'ACOMPTE VERSE PAR DEMOISELLE Y... SUR LE PRIX DE VENTE ET DE LA COMMISSION RETENUE SUR LE PRIX PAR CE MANDATAIRE, EN ENCAISSANT SANS RESERVES LE CHEQUE PAR LEQUEL MARTURANO REGLAIT LE SOLDE DE CE COMPTE, LA SOCIETE CHENONCEAUX MANIFESTAIT SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE DE RENONCER A CONTESTER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON MANDATAIRE ET LA REGULARITE DE CETTE VENTE ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES SOCIETES CB ET CHENONCEAUX A PAVER, POUR RESISTANCE ABUSIVE, LA SOMME D'UN FRANC A DEMOISELLE Y... ET CELLE DE 5000 FRANCS A VEUVE Z..., SANS CARACTERISER AUCUNE FAUTE A LEUR CHARGE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE CES SOCIETES ONT INVOQUE UNE REVOCATION VERBALE DU MANDAT DE MARTURANO A LA DATE DU 15 AVRIL 1965, A LAQUELLE LES PRETENDUS INTERLOCUTEURS ETAIENT ABSENTS DE PARIS, QU'ELLES ONT NIE L'EXISTENCE DE LA SIGNIFICATION, QUI LEUR A ETE FAITE LE 29 JUILLET 1965, DE LA CESSION CONSENTIE A DAME Z..., ET QU'ELLES N'ONT RAPPORTE NI OFFERT AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE LEURS DIVERSES ALLEGATIONS, ET DECLARANT QUE LEUR RESISTANCE A DONC ETE " MAL FONDEE, SINON MALICIEUSE " : ONT PU CONSIDERER QU'EN S'OPPOSANT AINSI, SANS MOTIFS JUSTIFIES, A L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LEUR MANDATAIRE, CES SOCIETES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE DEFENDRE EN JUSTICE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS