Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 26 juin 1973

ECLI: 607943299ba5988459c41365
Date: 26 juin 1973

expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)cession amiableordonnance de donné actecassationpourvoiqualitéordonnance d'expropriationlocataire (non)fin de nonrecevoirrecevoir soulevée d'officepourvoi formé par une personne non partie à la décision attaquéepartiesdemandeurdemandeur étranger à la décision attaquéeexpropriation pour cause d'utilité publiquelocataire

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Texte intégral

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 JUIN 1972, DONNE ACTE DE LA CESSION AMIABLE, CONSENTIE PAR LES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A LA COMMUNE D'ELEU DIT LEAUWETTE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT ;



 QUE VAHE, LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE, A FORME UN POURVOI CONTRE LADITE ORDONNANCE ;



 MAIS ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE CEDE AMIABLEMENT EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;



 QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JUIN 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 26 juin 1973
Matière: expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)

Référence

607943299ba5988459c41365

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